Fin des heures supplémentaires exonérées
Publié le :
17/07/2012
17
juillet
juil.
07
2012
Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent à enterrer quelques-unes des mesures phares de l'ancien Président, notamment la TVA sociale et l'exonération de charges pour les heures supplémentaires.
Heures supplémentaires: bientôt la fin de l'exonération Actuellement, en application de la loi TEPA d'août 2007 la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de cotisations et de contributions sociales salariales.
Les 9,5 millions de salariés qui profitent du dispositif gagnent en moyenne 450 euros par an, selon le rapport parlementaire Gorges (UMP) / Mallot (PS).
Dans un premier projet, le gouvernement envisageait de revenir sur cette disposition phare de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy de manière rétroactive, soit à compter du 1er janvier 2012. Finalement, la suppression de l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ne devrait entrer en vigueur que cet été.
La date exacte de cette suppression d'exonération doit encore être arbitrée.
La commission des Finances a opté pour le 1er juillet, et Matignon a dit un peu plus tard sa préférence pour le 1er août 2012.
Jusqu'à mercredi ou jeudi, les députés entameront l'examen du texte article par article. Le projet ira ensuite au Sénat, en vue d'une adoption d'ici à fin juillet.
Les TPE de moins de 20 salariés devraient elles continuer à bénéficier des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Les salariés eux devront toutefois soumettre à l'IR les heures supplémentaires effectuées.
Le projet de loi de Finances rectificative contient au total 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts et 1,5 milliard de gel de dépenses. Le texte comprend, entre autres, une fiscalité alourdie sur les successions et donations, une taxation des stocks pétroliers et le relèvement du forfait social pour l'épargne salariale.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Historique
-
Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire
Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDepuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le...
-
Fin des heures supplémentaires exonérées
Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent à enterrer quelques-unes des mesures phares de l'ancien Président, notamment la...
-
Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié.Personnes exerçant des ac...
-
Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, il est exigé des utilis... -
Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recommandation concernant les assemblées générales d’actionnaires des sociétés cotées.... -
Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme responsable sécurité, et ce quel que soit l’effectif de l'entreprise.Désigner un respo...
-
La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts...