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  1. Actus Particuliers

Espace Particuliers

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Actus Particuliers
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Actus - Famille

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 19/11/2018 19 novembre Nov. 2018
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.  Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décid...
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Actus - Patrimoine

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement une année blanche? Oui l’impôt sur les revenus 2018 pourra être effacé pour tous les revenus sous...
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Actus - Emploi

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.   En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de r...
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Actus - Consommation

Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur

Publié le : 30/08/2018 30 août Août 2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. En effet, par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. Un...
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Actus - Santé

Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Lorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la recherche des responsabilités et de l’indemnisation. Pourtant, passée l’émotion, il faudra pouvoir envisager un recours lequel suppose un travail exigeant consistant à réunir des preuves, à reconstituer un parcours médical...
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Actus - Pénal

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été...
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