Vous êtes ici :

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.

Actus - Famille

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Voir toutes les actus

Actus - Patrimoine

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio...

Voir toutes les actus

Actus - Emploi

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise. ...

Voir toutes les actus

Actus - Consommation

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Voir toutes les actus

Actus - Santé

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Voir toutes les actus

Actus - Pénal

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019

Entreprises / Contentieux

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...

Voir toutes les actus

Historique

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. L...

Lire la suite
Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...

Lire la suite
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...

Lire la suite
Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019

Particuliers / Consommation / Procédures

Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 m...

Lire la suite
La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019

Entreprises / Contentieux

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...

Lire la suite

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>