Vous êtes ici :

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.

Actus - Famille

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Voir toutes les actus

Actus - Patrimoine

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de...

Voir toutes les actus

Actus - Emploi

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante. L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travail...

Voir toutes les actus

Actus - Consommation

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019

Particuliers / Consommation / Procédures

Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Voir toutes les actus

Actus - Santé

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Voir toutes les actus

Actus - Pénal

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neut...

Voir toutes les actus

Historique

Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...

Lire la suite
Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'a...

Lire la suite
Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...

Lire la suite
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot...

Lire la suite
Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...

Lire la suite

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>