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Actus - Famille

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

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Actus - Patrimoine

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une...

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Actus - Emploi

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

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Actus - Consommation

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

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Actus - Santé

Télémédecine : quel cadre réglementaire ?

Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Qu'est-ce que la télémédecine ? La télémédecine, qui existe depuis une vingtaine d'années en France, est définie selon l'article L.6316-1 du Code de la Santé Pub...

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Actus - Pénal

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019

Particuliers / Pénal / Victimes

Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...

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Historique

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...

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Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son p...

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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont sou...

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A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de...

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Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...

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