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Actus - Famille

Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes âgées en perte d’autonomie doivent avoir la possibilité d...
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Actus - Patrimoine

Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En parallèle, une proposition de loi des députés Les Républicains invitait les parlementaires à alléger les droits de do...
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Actus - Emploi

Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-24.079). On le sait, les libertés des salariés doivent être préservées au sein même de l’entreprise. Des restrictions à ces libertés sont...
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Actus - Consommation

Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire concernant le transport aérien de personnes. Le décret n° 2021-724 du 7 juin 20...
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Actus - Santé

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de...
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Actus - Pénal

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N...
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