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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le :
16/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le :
13/05/2022
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Particuliers / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le :
12/05/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le :
12/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le :
05/05/2022
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Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire e...
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le :
13/04/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose :
Peuvent conclure une conv...
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Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le :
12/04/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le :
11/04/2022
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Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une...
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Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le :
04/04/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le :
04/04/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le :
31/03/2022
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia...
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
28/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le :
10/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
07/03/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leu...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le :
04/03/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le :
01/03/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755),...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le :
28/02/2022
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
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18/02/2022
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D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré...
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La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
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La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude d...
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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
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10/02/2022
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Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
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Division d'un fonds et situation d'enclave
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Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
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L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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01/02/2022
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Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...
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Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
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De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particul...
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La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
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