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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Contrat

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020

La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.
Cet arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation a trait à la validité des clauses de rémunération contenues dans les contrats de mandat. Il attirera l’attention des praticiens et plus spécifiquement des rédacteurs de ce type d’actes.

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat de mandat de vente portant sur un mobil-home. Après avoir perçu une certaine somme au titre de la vente du bien (10 500 euros), les mandants ont assigné le mandataire aux fins, notamment, de voir constater que la clause ayant fixé la commission à son profit (7 000 euros) était abusive. La difficulté portait sur la rédaction de cette clause qui prévoyait que le mandataire pouvait conserver à titre de rémunération la part du prix de vente excédant 10 500 €, « quand bien même cette rémunération n’aurait eu aucune contrepartie ».

La cour d’appel de Poitiers a fait droit à cette demande en relevant que le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire. Elle a donc jugée cette clause abusive au motif qu’en l’absence de toute contrepartie, elle se trouvait dépourvue de cause.
Le mandataire a alors formé un pourvoi en cassation dans lequel il développait deux arguments.
 
D’une part, il arguait que l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, dés lors que les clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.

D’autre part, tirant argument du droit commun des contrats, il prétendait que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, peu important un éventuel défaut d'équivalence des prestations.

La Cour de cassation ne se laisse convaincre par aucun de ces arguments et rejette le pourvoi.

Elle estime que la cour d'appel a justement procédé à l'appréciation du caractère abusif de la clause fixant la commission litigieuse dans la mesure où elle n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible.
Elle ajoute qu’il importait peu que celle-ci ait porté sur l'adéquation de la rémunération au service offert.

La solution s’appuie sur les dispositions de l’ancien article 132-1 du code de la consommation devenu l’article L. 212-1.

Relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives, ce texte prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 Il ajoute que l’appréciation du caractère abusif des clauses visées ne peut porter sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou de la prestation, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

 Autrement dit, il résulte de la combinaison de ces deux parties du texte deux règles essentielles :

 
  • les clauses qui entraînent un déséquilibre significatif des droits et des obligations au contrat sont abusives et doivent par conséquent être réputées non écrites ;
     
  • l’appréciation de ce déséquilibre significatif ne peut porter sur l’adéquation du prix à la prestation.

Le contrôle de la clause de rémunération s’inscrit en cela dans le cadre du droit commun des obligations qui prévoit, par principe, que le juge ne saurait s’immiscer dans la relation contractuelle en exerçant un contrôle de l’équilibre des prestations.

Cependant, cette restriction posée par l’article L. 212-1 sur le rôle du juge doit être écartée lorsque la clause visée n'est ni claire ni compréhensible.

Cette solution que la Cour de cassation s’emploie à faire respecter (v. Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-17.650) s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence européenne qui exige du juge national qu’il recherche au moment de la conclusion du contrat si la clause litigieuse a été parfaitement comprise par le consommateur (V. CJUE 20 sept. 2018, aff. C-51/17, OTP Bank).

Il en résulte, selon l’expression d’un auteur, une exigence d’intelligibilité, « formelle ou grammaticale » (D. Mazeaud, D. 2018. 1355), des clauses du contrat.

C’est cette exigence qu’a entendu faire respecter la Cour de cassation dans l’arrêt commenté en l’appliquant au mandat immobilier.

Elle souligne que le contrôle de la clause portant sur la rémunération est envisageable dès lors qu’elle apparaît ambiguë.

Le critère d’efficacité de ces clauses tient donc à la clarté de leur rédaction (v. : Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593).

Le consommateur se trouve ainsi protégé contre une clause qui crée un déséquilibre contractuel significatif, alors même qu'elle porte sur l'objet du contrat, dès lors qu’elle n'est pas intelligible.

En l’occurrence, il importait peu que l’appréciation de la clause ait porté sur l’adéquation de la rémunération de l’agent immobilier au service offert puisque sa rédaction défaillante l’avait rendue, à elle seule, abusive.

La solution paraît pertinente au regard de la finalité de protection que poursuit le mécanisme des clauses abusives.

La rédaction des stipulations contractuelles doit permettre au consommateur de comprendre précisément la portée et les conséquences de son engagement.

Lorsque cette rédaction est imprécise, la protection du consommateur n’est pas assurée, ce qui justifie la neutralisation des clauses litigieuses.

Civ. 1re, 27 nov. 2019 n° 18-14.575
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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