S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Ayant droit solidarité nationale

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019

Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale.


1. Les ayants droit peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de décès du patient :

 
On sait que lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un médecin ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, le patient victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène  ou  d’une infection  nosocomiale peut obtenir réparation, sous certaines conditions, de ses préjudices par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Lorsque le patient est décédé, se sont donc ses ayants droit qui qui ont droit.
 

2. Mais qui sont ces ayants droit ? 


La question se poste : cette notion doit-elle s’entendre strictement au sens successoral, et se limiter alors aux héritiers et légataires ? Ou faut-il retenir une définition beaucoup plus large ?

C’est la deuxième solution que retient la Haute juridiction administrative.

En l’espèce, une jeune fille de 14 ans est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention  pratiquée  le  7  avril  2008  au  centre  hospitalier  universitaire  de  Poitiers. 

Ses  parents  ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait endurées à la suite de l’accident, dont le droit à réparation leur avait été transmis par voie successorale, et, d’autre part, les préjudices qu’eux-mêmes  et  leurs  deux  filles  mineures  avaient  subis  du  fait  de  son  décès. 

Leurs nouveaux  conjoints  respectifs (les parents de le jeune fille ayant divorcé)  ont demandé  à être  indemnisés  des  préjudices  résultant  pour  eux  de  son  décès. 

Par  un  jugement  du  19 novembre   2014,   le   tribunal   administratif   de   Poitiers   a   mis   à   la   charge   de    l’ONIAM  le versement  au profit de ces derniers une indemnité de 8000  euros   au   titre   de   leur   préjudice   propre.

Par   un   arrêt   du  11 juillet 2017,   la   cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement sur ce point, en estimant que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit.
Ces derniers se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu’il statue sur leur droit à indemnité.

Le Conseil d’Etat statue ainsi : « en prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation  aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain.
Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait  des  dispositions  précitées  sont  transmis  à  ses  héritiers  en  application  des  règles  du  droit successoral résultant du code civil »
 

3. Que faut-il retenir ?

a) Distinction entre préjudices subis par la victime et les préjudices subis par les proches:

En ce qui concerne les préjudices subis par la victime elle-même (comme, par exemple, les souffrances endurées avant le décès) et transmis par voie successorale, seuls les proches ayant la qualité d’héritiers peuvent prétendre à une indemnisation.

En revanche, pour leurs préjudices propres, le droit à réparation est ouvert aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, dès lors qu’ils entretenaient avec elle des liens étroits et subissent, du fait de son décès, un préjudice direct et certain.

La notion d’ayants droit est donc largement entendue, mais pour autant, l’indemnisation n’est pas automatiquement acquise.

b) Les conditions à l'obtention de l'indemnisation pour les non héritiers ou légataires :

Il faut  non seulement être un proche de la victime décédée, mais également démontrer les liens étroits entretenus avec elle et le préjudice direct et certain subi du fait de son décès.

En l’espèce, les nouveaux conjoints des parents avaient apporté la preuve de ces liens affectifs avec l’adolescente : il existait une garde alternée qui supposait une vie familiale régulière.
Pendant les deux années qui ont suivi l’accident médical et jusqu’au décès, ils ont été très présents aux côtés de la victime.

Bien qu’ils ne soient ni ses héritiers, ni ses légataires, ils sont donc fondés à réclamer l’indemnisation de leur préjudice moral, ramené à la somme de 6 000 € chacun.

Le Conseil d’Etat retient ainsi une définition large de la notion d’ayants droit, laquelle n’est pas limitée aux héritiers et légataires, mais à tous les proches ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits, lui permettant de faire état d’un préjudice direct et certain du fait du décès.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.