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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

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Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...

Renonciation à succession: attention à l'abus de droit

Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 2009

La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif de droits d'enregistrement plus avantageux, a un caractère abusif.

Procédure de rescrit sur des renonciations à successions et abus de droitInterrogée dans le cadre d'une procédure de rescrit sur des renonciations à successions, l'administration a conclu au caractère abusif des opérations exposées.

En effet, la renonciation aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif de droits d'enregistrement plus avantageux.

La question était la suivante : la sœur d'un personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?

L'administration a répondu que cette double opération (renonciation et donation) ne présente aucun intérêt d'ordre économique ou patrimonial et est de nature purement fiscale puisqu'elle permet artificiellement de taxer au tarif applicable en ligne directe une transmission entre un oncle et ses neveux.

La réalisation de ces opérations est donc, pour l'administration, constitutive d'un abus de droit et à ce titre, susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit prévus par l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales.

Dans le cadre également d'une procédure de rescrit, l'administration a également qualifié d'abusive la renonciation à un legs par les petits-enfants du défunt suivie de la donation par leurs parents héritiers de sommes équivalentes.

En effet, du fait de la renonciation au legs par les petits-enfants, toutes les sommes tombent dans la succession des parents et bénéficient pour le calcul des droits de succession de l'abattement de 156.359 euros (pour 2009). Les enfants réalisent ensuite une donation au profit de leurs propres enfants avec les mêmes avantages en matière de tarif et d'abattement ainsi que des diverses réductions liées à l'âge du donateur. Dans les deux cas, l'identité des parties, le caractère rapproché des opérations auraient sans aucun doute permis d'établir l'abus de droit ainsi que l'administration l'a indiqué.


NB : La procédure de rescrit permet de connaitre à l'avance la position formelle de l'administration sur le cas précis qui lui est exposé. Cette position ne pourra être remise en cause si la position ou les indications communiquées ont été suivies.

Les réponses dans ce cadre ne valent que pour les cas précis exposés mais donnent cependant la position exacte de l'administration sur des situations similaires.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

HUGUENIN Pascal
Avocat Associé
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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Historique

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