L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Publié le :
26/03/2018
26
mars
mars
03
2018
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait.
Depuis sa décision « Bergoend », (T. confl., 17 juin 2017, n° C3911), le Tribunal des conflits a restreint le champ d’application de la voie de fait à deux hypothèses :
- soit l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété ;
- soit l’administration a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété, et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
L’une des conditions sine qua non de la caractérisation de la voie de fait est l’atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par la jurisprudence « Ponts à péage » du Conseil constitutionnel (C. const., 12 juill. 1979, n° 79-107 DC), n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle, telle qu’elle est entendue au sens de l’article 66 de la Constitution.
Il en résulte que l’atteinte à cette liberté fondamentale revient au juge administratif, et non pas au gardien traditionnel de la liberté individuelle, le juge judiciaire.
Le Tribunal juge que, si, en retenant les documents d’identité de l’intéressé au-delà du temps strictement nécessaire à l’exercice du contrôle de son identité et de la régularité de sa situation, la police des frontières est susceptible d’avoir porté atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir, celle-ci n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution de sorte qu’une telle atteinte n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait.
Le litige relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.
Par cette décision, le Tribunal des conflits poursuit son interprétation restrictive de la notion de voie de fait, amorcée depuis la décision précitée Bergoend.
Cet article n'engage que son auteur
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Dans u...
-
Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées...
-
L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté ind...
-
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment u...
-
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour le...
-
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des donné...
-
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expér...