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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités son...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contentieux déontologique médecin L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...

Carte judiciaire : les avocats protestent

Publié le : 12/07/2007 12 juillet juil. 07 2007

Un peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la carte judiciaire.

Les avocats continuent leurs protestationsUn peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la carte judiciaire. A Béziers, ils craignent la fermeture des tribunaux de grande instance d'Alès et de Millau. Au barreau de Grenoble, ce sont plus de 200 avocats qui ont défilé mercredi devant le Palais de Justice. A Béthune, ils sont en grève jusqu’au 24 juillet. Rachida Dati avait présenté ce projet de réforme au tribunal de Bobigny, le 27 juin dernier, souhaitant une justice « ferme et humaine ». Consciente de la difficulté de la tâche, elle l’avait pourtant jugée nécessaire. Mais le chantier est énorme. Le ministère fonde cette réorganisation sur des « principes » - une justice de qualité, plus rapide et compréhensible - et des « critères » destinés à atteindre une « taille critique » pour les tribunaux. Et si elle suscite l’indignation, c’est que la répartition des tribunaux sur le territoire français n'a pratiquement pas changé depuis 1958 et, pour les cours d'appel, depuis l'Ancien Régime. En théorie, il n’y aurait plus qu’une cour d'appel par région administrative et un tribunal de grande instance (TGI) par département. De très nombreux TGI seraient ainsi amenés à disparaître : Belley, Dinan, Mende, Millau ou Riom par exemple, qui rendent moins de 1 000 décisions par an. Les avocats se sentent directement concernés par cette réforme. En effet, la suppression de certaines juridictions entraînerait la disparition des barreaux qui y sont rattachés. En forme de compensation, la Chancellerie envisage de donner aux avocats une compétence élargie, qui leur permettrait d’aller plaider normalement quel que soit le lieu de la juridiction. Mais il y a le problème de l'éloignement persistera. Certains d’entre eux doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour assister des clients et ils évoquent déjà les dangers pour les droits de la défense. Pour l’heure, un comité consultatif de la carte judiciaire tente de trouver les bons compromis. Il devrait auditionner les chefs de cours et les élus d'ici fin septembre avant de définir des « principes directeurs » à la fin octobre et disposer d'un schéma général. Rachida Dati ne prendra ses premières décisions qu’en début 2008.





Cet article n'engage que son auteur.

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