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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Marée noire - Crédit photo : © pict rider Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution. Cette réitération d'événements de cette nature, qui co...

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reclassement et changement d'affectation Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administra...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Publié le : 20/09/2018 20 septembre Sept. 2018
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-dire aux requêtes enregistrées à compter de cette date ou aux requêtes dirigées contre les décisions intervenues après cette date.
 
Cette série de mesures est destinée à accélérer le traitement par le juge administratif des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme et fait suite au rapport du Groupe de travail présidé par Christine MAUGUE, porteur de propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.
 
Elle comporte également des formalités nouvelles pour les requérants, qui doivent être respectées sous peine d'irrecevabilité, rendant l'assistance d'un avocat en droit de l'urbanisme encore plus indispensable en la matière. 
 

Les principaux points à retenir sur cette réforme sont les suivants :

 
  • Mention obligatoire dans les autorisations de construire : l’article R.424-5 du code de l’urbanisme impose désormais aux collectivités, en cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, de mentionner dans leur décision la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu à l’article R.423-6.

    Cette mention devra également apparaître dans le certificat de permis tacite ou de non opposition avec la déclaration préalable (article R.424-13 du code de l’urbanisme). 
 
  • Obligation de notification de recours élargie : l’article R.600-1 du code de l’urbanisme imposant à l’auteur d’un recours contentieux de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est élargi à l’ensemble des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme.  
 
  • Extinction du délai de recours : l'article R.600-3 du code de l’urbanisme réduit à 6 mois, au lieu d’un an actuellement, le délai pour contester une autorisation d’urbanisme une fois la construction ou l’aménagement achevés.  
 
  • Nouvelle condition de recevabilité des requêtes : un nouvel article R.600-4 prévoit que les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de la preuve du caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (ex : titre de propriété, promesse de vente, contrat de bail …). 

    Par ailleurs, les requêtes introduites par les associations doivent être accompagnées des statuts de celles-ci et du récépissé de déclaration en Préfecture. 
 
  • Cristallisation du débat contentieux : en application du nouvel article R.600-5 du code de l’urbanisme, la cristallisation des moyens devient automatique pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018, ce qui signifie que les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.  
 
  • Réduction du délai de jugement : le nouvel article R.600-6 du code de l’urbanisme impose au Juge administratif de statuer dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement, cette disposition s’appliquant aux Tribunaux Administratifs ainsi qu’aux Cours Administratives d’Appel.  
 
  • Obligation de confirmation du recours en annulation en cas de rejet des référés suspensions : un nouvel article R.612-5-2 du code de justice administrative, applicable à l’ensemble du contentieux administratif, prévoit que l’auteur d’une requête en annulation dont le référé suspension aurait été rejeté doit confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet, à défaut de quoi il est réputé s’être désisté.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Baillou - Fotolia.com

 

Auteur

DANDON Cécile
Avocat Collaborateur
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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