Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
mairie - Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai ra...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L....
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Publié le : 20/09/2018 20 septembre Sept. 2018
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-dire aux requêtes enregistrées à compter de cette date ou aux requêtes dirigées contre les décisions intervenues après cette date.
 
Cette série de mesures est destinée à accélérer le traitement par le juge administratif des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme et fait suite au rapport du Groupe de travail présidé par Christine MAUGUE, porteur de propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.
 
Elle comporte également des formalités nouvelles pour les requérants, qui doivent être respectées sous peine d'irrecevabilité, rendant l'assistance d'un avocat en droit de l'urbanisme encore plus indispensable en la matière. 
 

Les principaux points à retenir sur cette réforme sont les suivants :

 
  • Mention obligatoire dans les autorisations de construire : l’article R.424-5 du code de l’urbanisme impose désormais aux collectivités, en cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, de mentionner dans leur décision la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu à l’article R.423-6.

    Cette mention devra également apparaître dans le certificat de permis tacite ou de non opposition avec la déclaration préalable (article R.424-13 du code de l’urbanisme). 
 
  • Obligation de notification de recours élargie : l’article R.600-1 du code de l’urbanisme imposant à l’auteur d’un recours contentieux de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est élargi à l’ensemble des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme.  
 
  • Extinction du délai de recours : l'article R.600-3 du code de l’urbanisme réduit à 6 mois, au lieu d’un an actuellement, le délai pour contester une autorisation d’urbanisme une fois la construction ou l’aménagement achevés.  
 
  • Nouvelle condition de recevabilité des requêtes : un nouvel article R.600-4 prévoit que les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de la preuve du caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (ex : titre de propriété, promesse de vente, contrat de bail …). 

    Par ailleurs, les requêtes introduites par les associations doivent être accompagnées des statuts de celles-ci et du récépissé de déclaration en Préfecture. 
 
  • Cristallisation du débat contentieux : en application du nouvel article R.600-5 du code de l’urbanisme, la cristallisation des moyens devient automatique pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018, ce qui signifie que les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.  
 
  • Réduction du délai de jugement : le nouvel article R.600-6 du code de l’urbanisme impose au Juge administratif de statuer dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement, cette disposition s’appliquant aux Tribunaux Administratifs ainsi qu’aux Cours Administratives d’Appel.  
 
  • Obligation de confirmation du recours en annulation en cas de rejet des référés suspensions : un nouvel article R.612-5-2 du code de justice administrative, applicable à l’ensemble du contentieux administratif, prévoit que l’auteur d’une requête en annulation dont le référé suspension aurait été rejeté doit confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet, à défaut de quoi il est réputé s’être désisté.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Baillou - Fotolia.com

 

Auteur

DANDON Cécile
Avocat Collaborateur
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris