Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients
Publié le :
25/03/2009
25
mars
mars
03
2009
Dans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d’offres, sous réserve qu’elles soient soumises à leur accord exprès et préalable, relève des règles déontologiques.
Réponses aux appels d'offres publicsLe Conseil national des barreaux avait adopté lors de son Assemblée générale des 27 et 28 avril 2007 et par décision à caractère normatif n° 2007-001 un nouvel article 2.2 du RIN autorisant les avocats, dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, à faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de leurs clients avec leur accord exprès et préalable.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisi par un cabinet d’avocat, avait cependant annulé par ordonnance rendue le 12 mars 2008 une procédure de marché public pour des services de conseil et d’assistance juridique passée par la commune d’Aix-en-Provence pour violation du principe du secret professionnel qui s’impose aux avocats, en vertu des dispositions de l’ article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, dès lors que la commune avait autorisé les candidats à communiquer, au titre des références, l’identité de leurs clients.
Etait ainsi écartée l’application des dispositions nouvelles de l’ article 2.2 du RIN prises par le Conseil national des barreaux.
La commune d’Aix-en-Provence ayant formé un pourvoi contre cette décision, le Conseil National est intervenu volontairement dans la procédure pour défendre les dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Le Conseil d’Etat, par son arrêt rendu le 6 mars 2009, a estimé que le litige étant de plein contentieux, le Conseil national des barreaux n’était pas recevable à intervenir, dès lors qu’il n’avait pas été personnellement candidat à l’attribution du marché.
Pour autant, il a reconnu que le Règlement Intérieur National avait pu légalement autoriser les avocats candidats à un marché public ayant pour objet la fourniture de services de conseil et d’assistance juridiques à révéler le nom de leurs clients, avec l’accord de ces derniers.
Le Conseil d’Etat a ainsi fait injonction à la commune d’Aix-en-Provence de différer la signature du marché afin de donner le temps au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à qui l'affaire a été renvoyée, de reprendre l'examen du dossier et de statuer au fond.
Comme le prévoit l’article 2.2 du RIN, la mention des références nominatives des clients dans les réponses à appels d’offres, sous réserve qu’elles soient soumises à leur accord exprès et préalable, relève des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat et non de la protection du secret professionnel.
SourceSite du Conseil National des Barreaux: Marchés publics : les avocats peuvent faire mention de références nominatives de leurs clients avec leur accord exprès et préalable.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques
Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques. Dans cette résolution, il...
-
Quelle publicité pour les délégations de service public?
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la d...
-
Le projet de loi « GRENELLE 2 » portant engagement national pour l'environnement
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Après la loi de programmation Grenelle 1 votée à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale et la loi de Fina...
-
Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"
Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la régulatio...
-
Réforme des collectivités: le calendrier
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxFrançois Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappelé le cale...
-
Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin d...
-
Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients
Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d’offres, sous réserve...