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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Commen...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.
L’aspect le plus marquant de cette évolution est l’utilisation d’une rédaction en style direct : au début de chaque paragraphe ne figure plus le marqueur rédactionnel « considérant que », remplacé par la formule « considérant ce qui suit », placée au début de la décision.

Le Vade-mecum fait des préconisations sur la façon dont doit être rédigée une décision.
Il recommande d'éviter l'usage des termes désuets ou inusités.

Les recommandations de ce Vade-mecum sont appliquées au sein de l’ensemble de la juridiction administrative depuis le 1er janvier 2019.
 

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com


 

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