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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lo...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Présentation lettre   Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...
Droit public

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 2020

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir.
Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadrées par les juges administratifs.

Dans une décision du 22 novembre 2019 rendue sous le numéro 17ma02160, la Cour de MARSEILLE est venue confirmer les conditions d'analyse de ce type de contrat.

C’est ainsi que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, le juge fait application, au regard des exigences de loyauté des relations contractuelles, du contrat.

Ça n’est que s’il existe une irrégularité tenant au caractère illicite du contrat, ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, que le juge écarte l’application du contrat.

Ces notions civilistes de bonne foi et de régularité du consentement irriguent totalement l'application du contrat administratif.

Il y a là un point commun évident entre les notions civilistes et romaines du droit privé français et les notions appliquées de la même façon par le juge administratif dans les contrats administratifs.

Le droit des contrats fait totalement irruption dans le droit administratif s'agissant notamment du droit administratif des biens.

On aura donc le plus grand intérêt à analyser les conditions d'édification et de rédaction d'un contrat pour, à la lumière des exigences de loyauté des relations contractuelles, donner des éléments sur la fragilité de tels ou des rapports contractuels.

Les rédacteurs de contrats peuvent passer du droit public au droit privé de manière apaisée, s'agissant la d'un pont entre les deux matières.

Ce n'est rien d'autre que l'écriture d'une relation équilibrée entre deux partenaires, peu importants en l'espèce qu'il s'agisse d'un partenaire privé ou public.

La différence majeure entre les deux notions tient aux prérogatives de puissance publique notamment aux modalités de résiliation.

Les contrats administratifs ne sont donc pas tout à fait des contrats comme les autres.

Mais les exigences de loyauté des relations contractuelles sont parfaitement stables, même dans les hypothèses de résiliation.

Dit autrement, une collectivité territoriale ne peut pas, à la faveur de ses prérogatives de puissance publique, s'abstenir d'indemniser les conséquences préjudiciables d'une résiliation qu'elle prononcerait pour motif d'intérêt général par exemple.

Autant de notions qu'il convient d'encadrer dans la rédaction des contrats, qu'ils soient reçus en la forme authentique ou non.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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