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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Présentation lettre   Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...
Fiscalité publique

L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 2020

Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale pouvant être appelée par le gestionnaire du domaine public pour l'occupation irrégulière de celui-ci.
Dans le cas de ce sujet, il s'agissait de l'occupation par la société café George-V du domaine public de la ville de Paris, laquelle s'avisait de réclamer à la société le paiement de droits de voirie additionnels, afférents à un dispositif de chauffage et d'écrans parallèles positionnés sur la contre terrasse installée à hauteur du prestigieux établissement.

Il faut en effet savoir que la Ville de Paris a mis en place un dispositif assez byzantin de calcul de redevance et de droits de voirie tenant compte notamment des dispositifs de chauffage mis en œuvre par les établissements de restauration et les cafés pour permettre aux fumeurs et amoureux des terrasses hivernales d'y séjourner au chaud.

Ces dispositifs font l'objet d'une redevance d'occupation domaniale de manière plus importante que les terrasses dépourvues d'un tel dispositif.

Estimant insuffisante la redevance versée, la Ville de Paris a considéré qu'une indemnité pour occupation irrégulière était due.

Le titre exécutoire ainsi adressé à la société café George-V a été déféré à la censure des juridictions administratives qui ont annulé celui-ci après avoir retenu qu'il n'existait pas dans la réglementation de la Ville de Paris de tarifs applicables aux contre-terrasses.

De la sorte, les juridictions ont estimé qu'il n'était pas possible à la collectivité de fixer le montant des droits de voirie additionnels en se référant aux tarifs applicables aux terrasses ouvertes.

De deux choses l'une en effet : soit l'on demandait des redevances aux terrasses ouvertes, soit l'on en demandait aux contre-terrasses à condition toutefois d'avoir préalablement fixé les montants appelés pour ces dernières.

Le Conseil d'État fait application d'une autre démarche, établie sur le principe de l'occupation onéreuse du domaine public, tiré de l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il estime que le gestionnaire est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière son domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir de l'occupant régulier pendant cette période.

Il considère que dans cette démarche, la collectivité doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit à défaut de tarifs applicables, par référence aux revenus tenant compte des mêmes avantages qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public.

La cour administrative d'appel de Paris est considérée comme ayant commis une erreur de droit pour avoir déchargé la société de l'obligation de payer sans chercher à déterminer par référence à une utilisation du domaine régulière, le montant des droits additionnels qui auraient dû être versés.

C'est une analyse évidemment intéressante car émanant de la plus haute juridiction administrative, et permettant aux collectivités, même si elles n'ont pas déterminé de tarifs spécifiques pour l'occupation de tel ou tel type de leur domaine public, de fixer une indemnité d'occupation par référence à ce qu'un occupant régulier aurait dû lui verser, ou par référence aux revenus tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public.

C'est une démarche qui permet d'enrichir l'analyse de l'article L 2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixe de manière laconique mais très claire les modalités de fixation d'une redevance d'occupation domaniale, laquelle doit "tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant".

Ce prisme de rentabilité, ou à tout le moins de non appauvrissement, qui est imposé aux collectivités dans l'occupation de leur domaine, est particulièrement important à mettre en œuvre.

Il participe à la bonne santé financière des collectivités, mais c'est également et surtout sur cet aspect que les élus seront jugés quant à la qualité de leur gestion.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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