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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Fiscalité publique

L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 2020
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale pouvant être appelée par le gestionnaire du domaine public pour l'occupation irrégulière de celui-ci.
Dans le cas de ce sujet, il s'agissait de l'occupation par la société café George-V du domaine public de la ville de Paris, laquelle s'avisait de réclamer à la société le paiement de droits de voirie additionnels, afférents à un dispositif de chauffage et d'écrans parallèles positionnés sur la contre terrasse installée à hauteur du prestigieux établissement.

Il faut en effet savoir que la Ville de Paris a mis en place un dispositif assez byzantin de calcul de redevance et de droits de voirie tenant compte notamment des dispositifs de chauffage mis en œuvre par les établissements de restauration et les cafés pour permettre aux fumeurs et amoureux des terrasses hivernales d'y séjourner au chaud.

Ces dispositifs font l'objet d'une redevance d'occupation domaniale de manière plus importante que les terrasses dépourvues d'un tel dispositif.

Estimant insuffisante la redevance versée, la Ville de Paris a considéré qu'une indemnité pour occupation irrégulière était due.

Le titre exécutoire ainsi adressé à la société café George-V a été déféré à la censure des juridictions administratives qui ont annulé celui-ci après avoir retenu qu'il n'existait pas dans la réglementation de la Ville de Paris de tarifs applicables aux contre-terrasses.

De la sorte, les juridictions ont estimé qu'il n'était pas possible à la collectivité de fixer le montant des droits de voirie additionnels en se référant aux tarifs applicables aux terrasses ouvertes.

De deux choses l'une en effet : soit l'on demandait des redevances aux terrasses ouvertes, soit l'on en demandait aux contre-terrasses à condition toutefois d'avoir préalablement fixé les montants appelés pour ces dernières.

Le Conseil d'État fait application d'une autre démarche, établie sur le principe de l'occupation onéreuse du domaine public, tiré de l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il estime que le gestionnaire est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière son domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir de l'occupant régulier pendant cette période.

Il considère que dans cette démarche, la collectivité doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit à défaut de tarifs applicables, par référence aux revenus tenant compte des mêmes avantages qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public.

La cour administrative d'appel de Paris est considérée comme ayant commis une erreur de droit pour avoir déchargé la société de l'obligation de payer sans chercher à déterminer par référence à une utilisation du domaine régulière, le montant des droits additionnels qui auraient dû être versés.

C'est une analyse évidemment intéressante car émanant de la plus haute juridiction administrative, et permettant aux collectivités, même si elles n'ont pas déterminé de tarifs spécifiques pour l'occupation de tel ou tel type de leur domaine public, de fixer une indemnité d'occupation par référence à ce qu'un occupant régulier aurait dû lui verser, ou par référence aux revenus tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public.

C'est une démarche qui permet d'enrichir l'analyse de l'article L 2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixe de manière laconique mais très claire les modalités de fixation d'une redevance d'occupation domaniale, laquelle doit "tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant".

Ce prisme de rentabilité, ou à tout le moins de non appauvrissement, qui est imposé aux collectivités dans l'occupation de leur domaine, est particulièrement important à mettre en œuvre.

Il participe à la bonne santé financière des collectivités, mais c'est également et surtout sur cet aspect que les élus seront jugés quant à la qualité de leur gestion.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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