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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Vol

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés.

La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance est responsable de l’indemnisation des passagers pour le retard subi.

Cette décision renforce donc sensiblement les droits des passager puisque, jusqu’alors, seule la compagnie qui opérait le vol était responsable de son retard.

Les faits soumis à la plus haute juridiction de l’Union Européenne sont les suivants :

Onze passagers avaient réservé un vol Prague – Bangkok via Abou Dhabi auprès de la compagnie tchèque České Aerolinie.
Celle-ci a elle-même effectué la première partie du trajet, tandis que la compagnie Etihad Airways a assuré le deuxième vol qui a eu plus de 7 heures de retard.
Étant liés par contrat à la compagnie tchèque, les passagers ont réclamé auprès d’elle l’indemnisation prévue par le droit européen. Cette compagnie a alors sèchement refusé en expliquant qu’elle n’avait pas assuré le vol retardé, et que seule la compagnie ’Etihad était responsable du retard.

Partant, elle rejetait tout principe d’indemnisation en expliquant au surplus que ce vol retardé était entièrement situé hors de l’Union Européenne et n’était donc pas couvert par le règlement européen.
Elle estimait ainsi que seule était responsable la compagnie qui avait assuré le vol perturbé

La Cour de Justice de l’Union Européenne a balayé cette argumentation est a estimé au contraire que la Compagnie České Aerolinie devait indemniser les passagers.

Cette décision accorde donc une meilleure protection pour les passagers aériens qui sont amenés à voyager avec plusieurs compagnies aériennes.  
 

Les conséquences d’une telle jurisprudence :

  • Il est désormais admis qu’une compagnie aérienne ayant vendu les billets mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable et être tenue à indemniser les passagers, à la condition qu’elle ait effectué au moins un tronçon sur la totalité du trajet.
  • Les compagnies ont l’obligation de prendre en compte l’intégralité des trajets lorsque différents vols ont été achetés en une seule réservation. Pour échapper à leur responsabilité, ces compagnies ne peuvent plus scinder chaque vol en trajet distinct et indépendant.
  • Cette décision obligera ainsi les compagnies à opérer un choix qualitatif pour désigner leurs compagnies partenaires.
  • Enfin, cette décision s’inscrit dans le prolongement de la continuation de la jurisprudence récente Wegener C/ Royal Air Maroc aux termes de laquelle la Cour admettait la possibilité de se faire indemniser pour un retard subi sur un vol situé hors de l’Union Européenne dans le cadre d’un trajet avec escale partant de l’Union Européenne.
 
En conclusion, force est d’admettre que cette décision du 11 juillet 2019 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renforce considérablement la protection des passagers et simplifie le processus d’indemnisation de ces derniers en cas de voyage hors union européenne avec plusieurs compagnies aériennes.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ANTOINE Alain
Avocat Associé
Alain ANTOINE
SAINT-PAUL (974)
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