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Actus - Urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....
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Actus - Marchés publics

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...
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Actus - Finances locales

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et frais Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les condition...
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Actus - Environnement

Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Trait de cote et loi Littoral La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ainsi qu'est mis en co...
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Actus - Services publics

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont...
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Actus - International

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...
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Actus - Contentieux

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Immeuble insalubre Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les poli...
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Strauss-Kahn à la tête du FMI ?

Publié le : 10/07/2007 10 juillet juil. 07 2007
Collectivités / International / Droit international public

Dominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du Fonds Monétaire International ? Appuyée par Nicolas Sarkozy, cette candidature reste critiquée à gauche et au centre.

Dominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du FMI ?Dominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du Fonds Monétaire International ? Appuyée par Nicolas Sarkozy, cette candidature reste critiquée à gauche et au centre. François Hollande, Secrétaire général du PS, a dénoncé une « manœuvre » de la part du Président de la République, lui reprochant d'entretenir « une forme de confusion, pour gommer les clivages et (...) donner le sentiment que c'est lui qui est le seul en mouvement ». François Bayrou, Président du MoDem, s’est montré solidaire avec le PS. Cette ouverture aurait selon lui « quelque chose d'une mystification du fait de l'absence de concertation préalable avec les partis politiques ». Nicolas Sarkozy justifie son choix par le fait que l'ancien Ministre des Finances et de l'Economie serait le « plus apte à ce poste ». Et l’Union Européenne le soutient. Une règle non écrite veut que la présidence de la Banque Mondiale soit assurée par un Américain et celle du Fonds Monétaire International revienne à un Européen. Rodrigo de Rato, l’actuel directeur du FMI, a pris ses fonctions le 7 juin 2004. Pour des raisons personnelles, il vient de démissionner de son mandat de cinq ans qui devait prendre fin en mai 2009. Ce poste sera vacant en octobre 2007.





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