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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Agriculture

Les arrêtés anti-pesticides validés par un juge des référés

Publié le : 10/03/2020 10 mars Mars 2020
Nous le savons, dans cette actualité liée aux arrêtés anti-pesticides, les premiers édiles auteurs de telles décisions ont été déboutés par les juridictions administratives avant que n'intervienne ce changement important.
Le 8 novembre, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en effet rejeté la demande de suspension de deux arrêtés anti pesticides pris par les maires de Gennevilliers et Sceaux.

La motivation de cette décision est particulièrement intéressante puisqu'il y est fait état du "danger grave" pour les populations exposées à ces produits.

Il est à peu près certain que les deux collectivités en question vont ouvrir la voie à de nombreux arrêtés de cette nature.

Le préfet des Hauts-de-Seine avait saisi le tribunal administratif de deux arrêtés interdisant l'utilisation du glyphosate et de pesticides.

Plus particulièrement, par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux avait interdit l'utilisation du glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune.

Le 13 juin 2019, un arrêté de même nature avait été pris par le maire de Gennevilliers pour l'entretien de certains espaces de son territoire.

Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension indiquant qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en cause, et qu'au regard du danger grave pour les populations exposées, l'autorité municipale était parfaitement en mesure de prendre les décisions nécessaires en vue d'assurer la protection de la santé publique.

Certes, le juge des référés, de manière prudente, indique que c'est au regard de "la situation locale "que ces maires ont pu considérer que les habitants de la commune étaient exposés à un danger grave.

Mais il est à peu près certain que la voie est désormais ouverte.

Cette décision intervient quelques jours après l'annulation du 25 octobre de l'arrêté du maire de Langouët, précurseur en cette matière.

C'est la première décision au fond.

Elle avait suscité un très vaste débat sur l'utilisation des pesticides.

Manifestement, la tendance lourde désormais est à l'utilisation raisonnée des pesticides et l'on ne peut que s'en féliciter.

On peut également souligner l'audace du juge des référés qui, par cette décision, montre d'une certaine façon la possibilité d'un usage efficace des dispositions de l'article L 521 – 1 du code de justice administrative, dans un vraie oeuvre de création du droit par la jurisprudence, marque de fabrique du juge administratif.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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