S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 2011
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule.

Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié



Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la 2ème Chambre de la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule alors même que ces postes de préjudices ne sont pas couverts par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

1- La problématique : Traditionnellement, le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur ne pouvait qu’obtenir l’indemnisation des seuls postes de préjudices visés au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale et notamment à l’article L 452-3 dudit Code. Une décision 2010/8 QPC du 18 juin 2010 rendue par le Conseil Constitutionnel pose le principe selon lequel cette même victime doit bénéficier d’une réparation intégrale de ses différents préjudices. Cette décision appelle l’attention sur les difficultés suivantes : - Eviter une double indemnisation d’un seul et même préjudice,- Déterminer les modalités d’indemnisation des préjudices non visés par le Livre IV du code précité.
2- Les préjudices réparables : L’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale vise expressément la réparation des postes de préjudices suivants : - Souffrances physiques et morales endurées- Préjudice esthétique- Préjudice d’agrément- Préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle S’ajoute éventuellement une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation dans l’hypothèse où la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanent de 100%. Cette liste apparait nécessairement incomplète si on la rapproche de la nomenclature DINTILLAC qui se propose de lister les différents préjudices corporels indemnisables. Suffit-il alors de cumuler les postes de préjudices visés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et ceux définis par la nomenclature précitée ? Répondre par l’affirmative serait une erreur. En effet, l’incidence professionnelle hors la perte de chance de promotion ainsi que le déficit fonctionnel permanent sont indemnisés par la majoration de la rente versée à la victime en application de l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale. S’agissant du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation, un Arrêt de la Cour d’Appel de RENNES en date du 17 NOVEMBRE 2010 a considéré : « Le préjudice d’agrément qui, au sens de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence, comprend nécessairement le déficit fonctionnel temporaire ainsi que le préjudice sexuel. » En présence d’un préjudice corporel modéré, l’apport de la décision du Conseil Constitutionnel sera la plupart du temps limité à la possibilité pour la victime d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire avant consolidation, seul poste de préjudice non couvert par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. En présence d’un handicap persistant, l’Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 juin 2011 permettra à la victime de la faute inexcusable d’obtenir également l’indemnisation des frais d’aménagement de son logement et de son véhicule.
3- La détermination des modalités de l’indemnisation : S’agissant des chefs de préjudices visés par le Code de la Sécurité Sociale, la règle est simple : les indemnités sont versées à la victime par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, laquelle se retourne ensuite contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue. Qu’en est-il de la prise en charge de l’indemnisation des postes non couverts par le Code de la Sécurité Sociale ? En l’absence de jurisprudence définitivement arrêtée, plusieurs Juridictions du fond ont considéré que l’indemnisation des préjudices non visés par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale restait à la seule charge de l’employeur sans que la CPAM soit obligée d’en faire l’avance. Dans un Arrêt du 1er février 2011, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE donne la motivation suivante : « Il sera en outre considéré que l’avance des fonds à laquelle les Caisses sont astreintes, puis de récupération auprès de l’employeur fautif résulte exclusivement du cadre spécifique exorbitant du droit commun tel que fixé par la Loi en matière de Sécurité Sociale. Dans ces conditions, s’agissant de la réparation de préjudices ne ressortant pas de ce cadre, celle-ci doit être imposée à l’employeur fautif en fonction de critères habituellement retenus en droit commun… » Si un tel raisonnement peut être admis, il aboutit à aggraver le sort de la victime d’un employeur faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dès lors qu’elle ne bénéficiera pas du transfert du risque d’insolvabilité que supporte habituellement l’organisme social. Le principe de la réparation intégrale tel qu’il a été affirmé par le Conseil Constitutionnel ne sera alors qu’une illusion.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com

Auteur

DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.