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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de cons...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Licenciement - Crédit photo : © Chlorophylle
Crédit photo : © Chlorophylle

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.
 
En l'espèce, la cession par une société d’une partie de son activité entraînait pour les salariés concernés un changement de lieu de travail.
 
Ces derniers ayant refusé la modification de leur contrat de travail, le cessionnaire les avait donc licenciés en raison de leur refus, pour cause réelle et sérieuse.
 
Les salariés ayant contesté leur licenciement, la cour d’appel de Rennes a requalifié la rupture en licenciement pour motif économique.
 
Cette position n’était pas évidente au regard de la jurisprudence antérieure de la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
 
En effet, dans un arrêt du 30 mars 2010 (Cass. soc. 30-3-2010 n° 08-44.227 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat, autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Celui-ci repose alors sur une cause réelle et sérieuse. Ce principe a ensuite été confirmé en 2016 dans une affaire similaire (Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-21.143 FS-PB).
 
C’était justement sur cette jurisprudence que s’appuyait le pourvoi du cessionnaire ; la chambre sociale a toutefois rejeté le pourvoi ainsi formulé, en indiquant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
 
Pour justifier cette position, la chambre sociale a relevé trois éléments de faits indiquant qu’il s’agissait selon elle d’un motif économique :
  1. la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies ;
  2. l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet ;
  3. enfin, le motif réel du licenciement résultait de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de l'entreprise cédante.
 
Sans pour autant remettre en cause sa jurisprudence antérieure, la chambre sociale vient donc affiner sa position dans ce nouvel arrêt.


Ainsi, lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une telle modification, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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