Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

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Les obligations attachées à la subrogation

Les obligations attachées à la subrogation

Publié le : 01/10/2015 01 octobre Oct. 2015
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :

« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »

Ce premier alinéa expose très clairement ce qu’il en est.

Il s’agit du principe classique de la subrogation.

La Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler ce principe tout en indiquant que, malgré toute l’indulgence dont font preuve les juridictions administratives en la matière, il appartient quand même à l’assureur de démontrer qu’il a effectivement versé l’indemnité d’assurance.

La Cour rappelle qu’il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l’article L 121-12 du Code des assurances d’apporter la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à son assuré.

Elle précise, ce qui est effectivement dans le droit fil de la jurisprudence rendue en la matière, que cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Il n’y a donc pas d’exigence formelle liée à une quittance subrogative ou à un contrat qui viendrait effectivement en bonne et due forme donner subrogation à l’assureur.

Cette liberté est encadrée par l’apport de la preuve.

Au cas particulier, l’assureur ne démontrait pas à la date de la clôture d’instruction ni même ne soutenait avoir versé une quelconque indemnité.

Sa demande est jugée irrecevable et comme tel, rejetée.

Dans la construction des dossiers au nom et pour le compte d’une compagnie d’assurance qui peut donc intervenir à ce titre devant une juridiction administrative puisqu’elle intervient parfois aux lieu et place d’un assuré personne morale de droit public, il y a donc lieu d’être particulièrement vigilant.

La pièce principale d’un tel dossier est bien constituée de la quittance subrogative ou de la preuve, apportée par tous moyens, du versement par l’assureur de l’indemnité dont le remboursement est réclamé.

Dans ces hypothèses-là, l’assistance d’un avocat spécialisé, membre du réseau EUROJURIS, apparait plus que jamais souhaitable….



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Onidji - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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