Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis

Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis

Publié le : 02/02/2016 02 février Fév. 2016
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre lecture d’un article relatif à la responsabilité pénale des élus.Le journal relève que toujours plus d’élus et de territoriaux sont poursuivis.

Plusieurs explications sont livrées, relatives notamment à la période électorale.

Mais, rappelle le journaliste, et c’est un point extrêmement important, ces explications n’altèrent pas la réalité d’une tendance continue : en vingt ans, le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a quasiment doublé, plus 95 % !


Au-delà des constats, fort bien faits par cet article, il est possible de se poser la question en qualité d’avocat sur cette tendance et les moyens d’y répondre.

L’article L 1111-1-1 du CGCT énonce la charte de l’élu local.

Il est ainsi rappelé que l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Il est encore rappelé que l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

Or, l’on s’aperçoit que dans la liste des infractions poursuivies contre les élus et les territoriaux, ce sont bien les manquements à la probité qui arrivent au premier rang.



L’intervention d’un avocat spécialisé en droit public, ancré dans son territoire, ayant une bonne connaissance des élus locaux et des enjeux de ce même territoire est plus que jamais indispensable.

Il existe bien souvent des situations où par simple négligence ou méconnaissance, l’élu local risque de se mettre en danger, pénalement.

L’intervention d’un avocat lorsque la poursuite est là est évidemment indispensable et le tandem spécialiste en droit public, spécialiste en droit pénal a tout son intérêt.

Cependant, il apparaît plus que jamais indispensable que l’avocat, spécialisé en droit pénal, soit alerté pour intervenir très en amont des décisions d’une collectivité territoriale.

Il est maintenant courant que l’avocat participe via des formules d’abonnement ou toute autre formule financière au suivi régulier des collectivités de telle sorte que, sur des points sensibles, il alerte la vigilance des élus.

La participation accrue d’un avocat spécialisé en droit public est de nature à faire baisser le nombre de poursuites contre les élus locaux.

Car, et c’est un point évident, l’immense majorité d’entre eux est constituée de personnes particulièrement honnêtes et singulièrement dévouées à l’intérêt général qu’ils servent assidument.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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