Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus. Dans un important arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conse...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le...

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions. L’aspect le plus marquant de cette évolution...
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié le : 06/04/2018 06 avril Avril 2018
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire.

Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi les voie de recours dans la notification de la décision.

Il est jugé depuis fort longtemps que le défaut d'indication régulière des voies de recours interdit d'opposer quelque délai que ce soit.

Pour autant, peut-on contester ad vitam aeternam un titre exécutoire ?

Le Conseil d'Etat est venu indiquer par la négative que le délai raisonnable pour contester un titre exécutoire était d'une année.

Il a invoqué pour ce faire des principes de sécurité juridique qui impliquent que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'écoulement du temps.

Cette phrase extrêmement instructive, montre que le temps fait son effet sur les décisions administratives puisqu'il les consolide, il les solidifie en quelque sorte…

S'agissant des titres exécutoires sauf circonstances particulières il est indiqué que le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou à défaut le première acte procédant de ce titre en acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

C'est effectivement une règle tout à fait drastique.

Le délai d'un an est totalement jurisprudentiel.

Il permet d'enfermer le débiteur dans un délai de contestation jurisprudentielle.

Mais à l'évidence, cette décision va revêtir beaucoup d'importance pour les débiteurs, qui tardivement, invoquant l'absence d'indication régulière des voies et des délais de recours se présenteront devant une juridiction administrative pour obtenir l'annulation d'un titre exécutoire.

On ne peut qu'inviter les débiteurs des collectivités à la plus grande prudence pour une action rapide et efficace idéalement dans un délai de deux mois qui suit la notification.

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit public parait plus que jamais utile.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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