![Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux docteur coronavirus](medias/org-224/shared/sans-titre--5-.png)
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le :
16/08/2021
16
août
août
08
2021
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux :
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sanitaires qui s’impose aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs activités dans les établissements et centres de santé ou encore les établissements sociaux et médico-sociaux.
Depuis le 7 août 2021, les agents concernés soumis à l’obligation vaccinale doivent posséder l’un des justificatifs suivants, pour exercer son activité professionnelle :
- un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ;
- un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
- un certificat de statut vaccinal ;
- un justificatif de l’administration des doses de vaccins ;
- le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
A compter du 16 octobre 2021, sauf contre-indication médicale permanente, un agent soumis à l’obligation vaccinale devra être vacciné pour exercer son activité professionnelle.
Un agent soumis à l’obligation vaccinale qui exerce son activité professionnelle sans détenir l’un des justificatifs alors admis s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Il appartient à l’employeur, le cas échéant par l’intermédiaire du médecin de du service de médecine préventive, ou à l’agence régionale de santé compétente, de contrôler la possession de l’un des justificatifs alors admis et sa validité.
L’établissement et l’usage d’un faux justificatif par un agent soumis à l’obligation vaccinale l’expose à des poursuites pénales.
Lorsque l’autorité compétente constate qu’un agent soumis à l’obligation vaccinale ne possède pas l’un des justificatifs alors nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, elle l’informe sans délai :
- de la suspension de son contrat de travail (salarié ou agent public contractuel) ou de ses fonctions (agent public titulaire) ;
- de la possibilité, sous réserve de l’accord de l’employeur, de retarder la suspension par l’utilisation de jours de repos conventionnels ou de jours de congés payés ;
- de l’interruption du versement de sa rémunération pendant la période de suspension ;
- de l’impossibilité d’assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté ;
- de la conservation du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire souscrit ;
- de l’absence de prorogation du terme du contrat à durée déterminé ;
- des moyens de régulariser sa situation ;
- de la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 qui n’entraine aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Cet article n'engage que ses auteurs
(Thomas Porchet - Avocat et Valentin Le Guen - Juriste)
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/thomas-porchet.jpg)
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusLe calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico...
-
La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée d...
-
Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre...
-
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le baill...
-
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règl...
-
Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessité...
-
Congrès d'Eurojuris International en octobre 2021 à Paris !
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Actualités EUROJURISPrésidé par Olivier VIBERT (IFL Avocats - Paris), le congrès d'Eurojuris International se tiendra à PARIS du 14 au 16 octobre 2021. Le jeudi 14 octobre...