S'inscrire à la newsletter

Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
  • Trouver un avocat spécialisé en droit financier
  • Trouver un avocat en fiscalité
  • Trouver un avocat en contrats et marchés publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à t...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupan...
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés

La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés

Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 2014
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.

Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat a rendu un arrêt de principe en matière d'impôt sur les sociétés. (CE, 26 fév. 2014, N° 362327)


1. Affaire à l'origine de cet arrêt
L'affaire soumise au Conseil d'Etat concernait une Société Civile Agricole (SCA) qui avait donné en location un terrain comprenant un parcours de golf de 18 trous assorti d'un bâtiment de type " bastide " permettant l'accueil des clients et l'hébergement des locaux techniques.

A la suite d'une vérification comptable de plusieurs exercices antérieurs, l'administration fiscale avait estimé que cette location devait être regardée comme la location d'un établissement commercial aménagé au sens du 5° du I de l'article 35 du code général des impôts.

La Société Civile Agricole étant de ce fait considérée comme exerçant une activité industrielle et commerciale, elle fut assujettie à l'impôt sur les sociétés et redevable de lourdes pénalités de retard.

Saisie par cette société civile, la Cour administrative d'appel de Marseille confirma, à la suite du Tribunal administratif de Marseille, cet assujettissement en retenant que la qualification de "local commercial" ressortait des clauses détaillées des baux commerciaux signés.

Pour les juges d'appel, ces clauses qui mentionnaient la consistance de la location litigieuse admettaient implicitement que le parcours de golf disposait des équipements nécessaires à son fonctionnement, même si ces équipements devaient en réalité donner lieu à une rénovation.

Cela signifiait que l'administration fiscale aurait été en droit d'exiger d'une société civile le versement de l'impôt sur les sociétés sans même avoir apprécier si les terrains peuvent effectivement être exploités commercialement.


2. Une qualification censurée par le Conseil d'Etat
Le conseil d'Etat censure cet arrêt en estimant que la cour a commis une erreur de droit en déduisant des seules stipulations contractuelles que la location litigieuse présentait un caractère commercial, "sans rechercher si le terrain mis en location disposait effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale".

En d'autres termes, la qualification de "local commercial", qui peut conduire une société civile à être assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue par l'administration fiscale au seul motif que le contrat de bail a l'apparence d'un bail commercial.

En effet, précise le conseil d'Etat, cette qualification ne peut être retenue que si le bien objet du bail dispose de façon effective et réelle des équipements permettant, en pratique, son exploitation commerciale.

Cela signifie, a contrario, qu'une société civile qui met à bail un local ou un terrain ne disposant pas de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale (ex. absence de VRD ; équipement non opérationnels…) ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés quand bien même le bail conclu serait un bail commercial.


3. Ce qu'il faut en retenir
La qualification de "local commercial" qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés ne peut être retenue par l'administration fiscale qu'à condition que les biens mis en location disposent effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à leur exploitation commerciale.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

Auteur

ROUSSE Christian

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.