Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le :
28/05/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que :
« I.-Un lanceur d'ale...