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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 2013

La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.

Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.

Par conséquent, la responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.


Conseil d'Etat, 5 juin 2013, n° 352917.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

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