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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief

Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief

Publié le : 28/06/2016 28 juin Juin 2016
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.C’est le revirement de jurisprudence consacrée par l’Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mars 2016 (Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n° 383037).



Ainsi, la délibération qui arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement après l’instauration d’une procédure de concertation n’est qu’une mesure préparatoire. Elle ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.

La raison qui en est donnée est simplement exprimée. Cette délibération ne permet pas la réalisation des opérations envisagées. Il est vrai qu’il faudrait l’intervention d’une déclaration d’utilité publique ou d’une autre décision de la réaliser, autant d’actes qui, eux, feront grief et pourront donner lieu à recours.

En l’espèce, un requérant avait demandé au Tribunal Administratif de BORDEAUX d’annuler pour excès de pouvoir deux délibérations du Conseil de la Communauté Urbaine de BORDEAUX par lesquelles ce Conseil d’une part avait arrêté, après concertation, le projet définitif de développement du réseau de transports en commun de la communauté urbaine, et d’autre part avait approuvé le principe de mesures d’aménagement en compensation des premiers effets du projet de développement du réseau.

Débouté en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.

Les juges du fond avaient considéré que la décision de l’organe délibérant n’autorisait pas, par elle-même, la réalisation effective des opérations d’aménagement envisagées. Elle ne constituait, selon eux, qu’une mesure préparatoire de la procédure de la déclaration d’utilité publique, seule décision permettant de procéder aux acquisitions foncières et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme nécessaire à une véritable mise en œuvre du projet.

Ils ont donc estimé que la délibération était insusceptible de recours quand bien même les moyens soulevés ne reposeraient que sur des moyens tirés des vices propres à la procédure de concertation.

Le Conseil d’Etat confirme cette appréciation, achevant ainsi de placer la délibération hors de portée de toute action contentieuse au même titre que celles se limitant à une approbation du bilan de la concertation (Conseil d’Etat, 2 février 1998, n° 660-364). Dès lors que la réalisation d’une opération d’aménagement ne peut être engagée qu’à la suite de leur déclaration d’utilité publique ou d’une autre décision de les réaliser, ces décisions ne font pas grief et ne peuvent être attaquées.

Le Conseil d’Etat expose ainsi dans des termes généraux que : "la délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale arrête, en application des dispositions précitées le dossier définitif d’un projet d’aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d’aménagement lesquelles ne pourront être engagées, qu’à la suite de leur déclaration d’utilité publique ou d’une autre décision de les réaliser," et donc que "cette délibération revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir".

C’est donc le caractère de mesure préparatoire qui rend la délibération arrêtant le projet définitif insusceptible de recours ; les éventuels vices pouvant affecter la délibération arrêtant le projet définitif ne peuvent conduire à son annulation directe, le fait qu’elle soit qualifiée de mesure préparatoire permettra à un requérant éventuel de les soulever par la voie de l’exception d’illégalité à l’occasion du recours qu’il dirigera cette fois-ci à l’encontre de la décision finale. Il pourra s’agir de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet, selon que des expropriations seront nécessaires.

Le Conseil d’Etat opère par cet Arrêt du 30 mars 2016 un revirement de la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors et qui acceptait de reconnaître ces délibérations comme des actes faisant grief (Conseil d’Etat, section 30 octobre 1992, n° 140220 pour la décision arrêtant le principe et les modalités de réalisation d’un projet d’intérêt général ; Conseil d’Etat, section 6 mai 1996, n° 121915, s’agissant de la délibération arrêtant le principe de la création d’un métro ; Conseil d’Etat, 24 novembre 2010, n° 318342, s’agissant des actes par lesquels le maître d’ouvrage se prononce, après débat public sur le principe et les modalités de poursuite du projet, s’agissant de la délibération sur le principe d’une délégation de service public).

Cependant, la possibilité d’invoquer par la voie de l’exception, l’illégalité de ces délibérations « préparatoires » à l’encontre notamment d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique, pourra se heurter à l’application du fameux Arrêt du Conseil d’Etat DANTHONY (Conseil d’Etat, Assemblée 23 décembre 2011, n° 355-033) qui a considéré qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure n’entache d’illégalité la décision prise à la suite que si ce vice a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. Cette jurisprudence protectrice permet ainsi de préserver l’annulation des décisions faisant grief, frappées de vices de procédure n’ayant pas de conséquence concrète. Les erreurs des mesures préparatoires s’en trouveront d’autant moins susceptibles d’entrainer l’annulation de la décision à l’encontre de laquelle elles seraient soulevées.

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à croitre la sécurité juridique des documents d’urbanisme. Rappelons que dans l’Arrêt Commune de Ramatuelle du 17 avril 2013 (CE n° 348-311), la haute juridiction avait admis que la décision relative aux objectifs poursuivis par l’élaboration de la révision d’un plan local d'urbanisme et les modalités de la concertation puissent prendre la forme de délibérations successives, et que les objectifs du projet ne soient adoptés que dans un second temps, alors même que la concertation avait débuté depuis deux ans. Cette solution de sécurité juridique pour les documents d’urbanisme s’étend désormais aux opérations d’aménagement précédées d’une concertation.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ©Baillou - Fotolia.com

Auteur

FIAT Sandrine

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