S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 12 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19. Cela prend la forme...

Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Coronavirus
Procédures disciplinaires et crise sanitaire Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures di...

Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
Coronavirus et impact contrats commerciaux La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la population. Nombreuses sont...

Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Coronavirus et loyers commerciaux Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que les loyers d...

Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortement impactées par ce fléau et le gouvernement tente...
Contrat

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 2020
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.
Cet arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation a trait à la validité des clauses de rémunération contenues dans les contrats de mandat. Il attirera l’attention des praticiens et plus spécifiquement des rédacteurs de ce type d’actes.

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat de mandat de vente portant sur un mobil-home. Après avoir perçu une certaine somme au titre de la vente du bien (10 500 euros), les mandants ont assigné le mandataire aux fins, notamment, de voir constater que la clause ayant fixé la commission à son profit (7 000 euros) était abusive. La difficulté portait sur la rédaction de cette clause qui prévoyait que le mandataire pouvait conserver à titre de rémunération la part du prix de vente excédant 10 500 €, « quand bien même cette rémunération n’aurait eu aucune contrepartie ».

La cour d’appel de Poitiers a fait droit à cette demande en relevant que le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire. Elle a donc jugée cette clause abusive au motif qu’en l’absence de toute contrepartie, elle se trouvait dépourvue de cause.
Le mandataire a alors formé un pourvoi en cassation dans lequel il développait deux arguments.
 
D’une part, il arguait que l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, dés lors que les clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.

D’autre part, tirant argument du droit commun des contrats, il prétendait que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, peu important un éventuel défaut d'équivalence des prestations.

La Cour de cassation ne se laisse convaincre par aucun de ces arguments et rejette le pourvoi.

Elle estime que la cour d'appel a justement procédé à l'appréciation du caractère abusif de la clause fixant la commission litigieuse dans la mesure où elle n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible.
Elle ajoute qu’il importait peu que celle-ci ait porté sur l'adéquation de la rémunération au service offert.

La solution s’appuie sur les dispositions de l’ancien article 132-1 du code de la consommation devenu l’article L. 212-1.

Relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives, ce texte prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 Il ajoute que l’appréciation du caractère abusif des clauses visées ne peut porter sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou de la prestation, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

 Autrement dit, il résulte de la combinaison de ces deux parties du texte deux règles essentielles :

 
  • les clauses qui entraînent un déséquilibre significatif des droits et des obligations au contrat sont abusives et doivent par conséquent être réputées non écrites ;
     
  • l’appréciation de ce déséquilibre significatif ne peut porter sur l’adéquation du prix à la prestation.

Le contrôle de la clause de rémunération s’inscrit en cela dans le cadre du droit commun des obligations qui prévoit, par principe, que le juge ne saurait s’immiscer dans la relation contractuelle en exerçant un contrôle de l’équilibre des prestations.

Cependant, cette restriction posée par l’article L. 212-1 sur le rôle du juge doit être écartée lorsque la clause visée n'est ni claire ni compréhensible.

Cette solution que la Cour de cassation s’emploie à faire respecter (v. Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-17.650) s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence européenne qui exige du juge national qu’il recherche au moment de la conclusion du contrat si la clause litigieuse a été parfaitement comprise par le consommateur (V. CJUE 20 sept. 2018, aff. C-51/17, OTP Bank).

Il en résulte, selon l’expression d’un auteur, une exigence d’intelligibilité, « formelle ou grammaticale » (D. Mazeaud, D. 2018. 1355), des clauses du contrat.

C’est cette exigence qu’a entendu faire respecter la Cour de cassation dans l’arrêt commenté en l’appliquant au mandat immobilier.

Elle souligne que le contrôle de la clause portant sur la rémunération est envisageable dès lors qu’elle apparaît ambiguë.

Le critère d’efficacité de ces clauses tient donc à la clarté de leur rédaction (v. : Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593).

Le consommateur se trouve ainsi protégé contre une clause qui crée un déséquilibre contractuel significatif, alors même qu'elle porte sur l'objet du contrat, dès lors qu’elle n'est pas intelligible.

En l’occurrence, il importait peu que l’appréciation de la clause ait porté sur l’adéquation de la rémunération de l’agent immobilier au service offert puisque sa rédaction défaillante l’avait rendue, à elle seule, abusive.

La solution paraît pertinente au regard de la finalité de protection que poursuit le mécanisme des clauses abusives.

La rédaction des stipulations contractuelles doit permettre au consommateur de comprendre précisément la portée et les conséquences de son engagement.

Lorsque cette rédaction est imprécise, la protection du consommateur n’est pas assurée, ce qui justifie la neutralisation des clauses litigieuses.

Civ. 1re, 27 nov. 2019 n° 18-14.575
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.