Appréciation de l'ancienneté
Publié le :
21/11/2007
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2007
L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de licenciement irrégulier ou abusif.
PrécisionsEn l'absence de précision légale, la jurisprudence a longtemps considéré que pour apprécier l'ancienneté, il fallait se placer à la date de la première présentation de la lettre de licenciement et non celle de sa réception par le salarié, afin d’éviter qu’un refus de recevoir la lettre ne diffère inutilement la prise d’effet de la rupture.
Par un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation.
Cette solution met ainsi l’employeur à l’abri des aléas de la Poste et il importe dorénavant qu’il conserve précieusement le récépissé de dépôt qui seul comporte la date d’envoi..
C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés (article L 122-14-4 du Code du Travail).
Dans le cas d’une ancienneté inférieure à deux années, c’est l’article L 122-14-5 du Code du Travail qui reçoit application et fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice qu’il prétend avoir subi en cas de rupture abusive du contrat de travail.
On peut penser que c’est également la date d’expédition de la lettre de licenciement qui devra être prise en compte pour déterminer :
- le droit ou non pour le salarié de percevoir l’indemnité légale de licenciement (article L 122-9 du Code du Travail)
- la durée du préavis auquel peut prétendre le salarié.
En revanche :
- le montant de l’indemnité légale de licenciement dépendra toujours de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis,
- le point de départ du préavis est fixé à la date de présentation au salarié de la lettre de licenciement, conformément à l’article L 122-14-1 du Code du Travail.
Frank Broquet
Agathe Blanc de la Naulte
IFL Avocats
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
IFL-AVOCATS
Cabinet(s)
PARIS (75)
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