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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minor...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du s...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus p...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Le premier de ces textes dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Tel est le cas notamment lorsque le débiteur décède.

L'article 1203 ancien du Code civil (dont la rédaction nouvelle se trouve à l'article 1313 du Code civil nouveau) dispose quant à lui que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir.

Mais qu'en est-il lorsque le créancier, qui pourrait parfaitement réclamer le paiement de l'intégralité de la dette à l'un de ses codébiteurs compte tenu du principe de solidarité, attend de connaître l'identité des héritiers de l'autre codébiteur afin d'assigner l'ensemble de ses codébiteurs ?

La Cour de cassation estime que l'impossibilité d'agir doit être appréciée "au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux".

En l'espèce, le créancier, une banque, avait consenti un prêt relais à des époux.

À la suite du décès du mari, la banque, qui n'avait été remboursé que partiellement de sa créance, avait attendu de connaître l'identité des héritiers avant d'assigner l'épouse et ses héritiers pour recouvrer le solde de sa créance.

La Cour d'appel avait déclaré prescrite son action en considérant qu'elle n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'épouse ce qui aurait permis d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires.

La Haute juridiction n'est pas de cet avis et estime que la banque, qui n'avait eu connaissance que tardivement de la dévolution successorale du mari s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt et ne pouvait en conséquence se voir opposer la prescription de son action.

Autrement dit, la solidarité a pour effet de faire bénéficier au créancier, de la suspension liée à la situation (en l’occurrence le décès)  d'un seul des codébiteurs.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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