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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

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Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Le premier de ces textes dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Tel est le cas notamment lorsque le débiteur décède.

L'article 1203 ancien du Code civil (dont la rédaction nouvelle se trouve à l'article 1313 du Code civil nouveau) dispose quant à lui que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir.

Mais qu'en est-il lorsque le créancier, qui pourrait parfaitement réclamer le paiement de l'intégralité de la dette à l'un de ses codébiteurs compte tenu du principe de solidarité, attend de connaître l'identité des héritiers de l'autre codébiteur afin d'assigner l'ensemble de ses codébiteurs ?

La Cour de cassation estime que l'impossibilité d'agir doit être appréciée "au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux".

En l'espèce, le créancier, une banque, avait consenti un prêt relais à des époux.

À la suite du décès du mari, la banque, qui n'avait été remboursé que partiellement de sa créance, avait attendu de connaître l'identité des héritiers avant d'assigner l'épouse et ses héritiers pour recouvrer le solde de sa créance.

La Cour d'appel avait déclaré prescrite son action en considérant qu'elle n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'épouse ce qui aurait permis d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires.

La Haute juridiction n'est pas de cet avis et estime que la banque, qui n'avait eu connaissance que tardivement de la dévolution successorale du mari s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt et ne pouvait en conséquence se voir opposer la prescription de son action.

Autrement dit, la solidarité a pour effet de faire bénéficier au créancier, de la suspension liée à la situation (en l’occurrence le décès)  d'un seul des codébiteurs.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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