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Actus - Vie de l'entreprise

Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal

Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

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Actus - Finances

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019

Entreprises / Finances / Banque et finance

Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

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Actus - Ressources humaines

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement. Il est ainsi admis que le s...

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Actus - Marketing et ventes

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

révision des contrats imprévision code civil

L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exé...

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Actus - Gestion de l'entreprise

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux

Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

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Actus - Contentieux

Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvega...

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La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO.

Big Mac, roi déchu ?

La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et services des classes 29, 30, 42, vient en effet d’être considérée entièrement déchue pour défaut d’exploitation à compter d’avril 2017, date de la demande en déchéance, par une décision du 11 janvier 2019 de la division d’annulation de l’EUIPO. Le délai pour faire appel devant l’EUIPO est de deux mois. L’affaire n’est donc sans doute pas terminée !

On se souvient qu’avait été commentée en octobre 2016 une décision du tribunal de l’UE (TUE) considérant que les marques de McDonald’s avaient une renommée pour les services de restauration rapide. Elles étaient alors en mesure de faire invalider d’autres marques associant le préfixe « Mac » ou « Mc » et le mot descriptif d’un produit alimentaire ou d’une boisson, pour la vente de tels produits. Tel était le cas de la marque MACCOFFEE déposée par un tiers, dont l’annulation était confirmée par le TUE.

Dans le cas présent, c’est à l’inverse une société irlandaise (Supermac’s Ltd) qui a déposé en 2017 une demande en déchéance pour défaut d’exploitation de BIG MAC pour tous les produits et services revendiqués par la marque, y compris pour les « sandwiches comestibles » et les « sandwiches à la viande, sandwiches au poisson, sandwiches au porc, sandwiches au poulet » (termes sous lesquels les « burgers » sont désignés dans cette marque). Et, de façon sans doute inespérée pour Supermac’s, l’Office européen a considéré que les preuves d’exploitation fournies par McDonald’s n’étaient pas suffisantes[2].

L’EUIPO a tenu à préciser dans sa décision que les méthodes et les moyens de prouver une exploitation sérieuse de marque ne sont pas limités et indique que si les éléments fournis pour prouver cette exploitation de la marque BIG MAC ont été analysés comme étant insuffisants, cela ne tient pas au fait que le niveau demandé pour les preuves était trop élevé mais cela tient au fait que le titulaire de la marque contestée a choisi de limiter les preuves soumises lors de la procédure.

McDonald’s a produit un certain nombre de documents : s’agissant des trois attestations sur les ventes en Allemagne, en France, et au Royaume-Uni, l’EUIPO n’a pas considéré que ces documents - provenant de sources internes à l’entreprise - avaient une réelle portée et qu’il était nécessaire qu’ils soient corroborés par d’autres preuves émanant de sources indépendantes.

S’agissant des brochures et publicités en allemand, en anglais et en français, ainsi que des emballages et des impressions des 18 sites européens de la marque, montrant l’utilisation du signe BIG MAC, l’EUIPO n’a pas non plus été convaincu notamment en raison d’un manque de détails sur la durée pendant laquelle la marque contestée dit avoir été utilisée.

Quant aux documents fournis en provenance du site Wikipedia - bien que ce site soit reconnu par l’EUIPO comme une source fiable – ceux-ci ne contenaient pas non plus suffisamment d’information sur l’usage de la marque BIG MAC, non seulement pour le burger ou sandwich, mais également pour les autres aliments revendiqués comme les desserts, les sauces.

Enfin s’agissant des services de vente à emporter (« drive-in »), l’Office européen indique sèchement qu’aucune preuve n’a été fournie (« there is no single piece of evidence »).

Et c’est ainsi que l’EUIPO décide que « the documents do not provide conclusive information that the products maked with the EUTM [BIG MAC] are offered for actual sale, as there is no confirmation of any commercial transactions, either online or via brick-and-mortar operations », et poursuit « even if the goods were offered for sale, there is no data about how long the products were offered on the given web page or in other ways, and thre is no information of any actual sales taking place or any potential and relevant consumers being engaged, either through an offer, or through a sale ».

Aussi l’EUIPO a conclu que les preuves communiquées par McDonald’s étaient insuffisantes pour prouver une exploitation sérieuse sur le territoire concerné (l’Union européenne) durant la période concernée (les cinq années précédant la demande, soit entre avril 2012 et avril 2017).

BIG ou pas, le MAC est soumis aux mêmes exigences de preuves d’usage que les autres marques.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © yossarian6 - Fotolia.com

[1] ou « révoquée », selon l’anglicisme utilisé dans nombre d’articles de presse

[2] « the proprietor has not proven genuine use of the constested EUTM for any of the goods and services for which it is registered. »

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Auteur

Marie PASQUIER

Avocat Associé

FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA

PARIS (75)

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