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Actus - Vie de l'entreprise

La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Code des sociétés - Crédit photo : © Onidji - fotolia.com Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais...
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Actus - Finances

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 d...
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Actus - Ressources humaines

Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un é...
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Actus - Marketing et ventes

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation...
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Actus - Gestion de l'entreprise

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’...
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Actus - Contentieux

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accord...
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La déchéance de la marque BIG MAC

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets 
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO.

Big Mac, roi déchu ? 

La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et services des classes 29, 30, 42, vient en effet d’être considérée entièrement déchue pour défaut d’exploitation à compter d’avril 2017, date de la demande en déchéance, par une décision du 11 janvier 2019 de la division d’annulation de l’EUIPO. Le délai pour faire appel devant l’EUIPO est de deux mois. L’affaire n’est donc sans doute pas terminée !
 
On se souvient qu’avait été commentée en octobre 2016 une décision du tribunal de l’UE (TUE) considérant que les marques de McDonald’s avaient une renommée pour les services de restauration rapide. Elles étaient alors en mesure de faire invalider d’autres marques associant le préfixe « Mac » ou « Mc » et le mot descriptif d’un produit alimentaire ou d’une boisson, pour la vente de tels produits. Tel était le cas de la marque MACCOFFEE déposée par un tiers, dont l’annulation était confirmée par le TUE.
 
Dans le cas présent, c’est à l’inverse une société irlandaise (Supermac’s Ltd) qui a déposé en 2017 une demande en déchéance pour défaut d’exploitation de BIG MAC pour tous les produits et services revendiqués par la marque, y compris pour les « sandwiches comestibles » et les « sandwiches à la viande, sandwiches au poisson, sandwiches au porc, sandwiches au poulet » (termes sous lesquels les « burgers » sont désignés dans cette marque). Et, de façon sans doute inespérée pour Supermac’s, l’Office européen a considéré que les preuves d’exploitation fournies par McDonald’s n’étaient pas suffisantes[2].

L’EUIPO a tenu à préciser dans sa décision que les méthodes et les moyens de prouver une exploitation sérieuse de marque ne sont pas limités et indique que si les éléments fournis pour prouver cette exploitation de la marque BIG MAC ont été analysés comme étant insuffisants, cela ne tient pas au fait que le niveau demandé pour les preuves était trop élevé mais cela tient au fait que le titulaire de la marque contestée a choisi de limiter les preuves soumises lors de la procédure.
 
McDonald’s a produit un certain nombre de documents : s’agissant des trois attestations sur les ventes en Allemagne, en France, et au Royaume-Uni, l’EUIPO n’a pas considéré que ces documents - provenant de sources internes à l’entreprise - avaient une réelle portée et qu’il était nécessaire qu’ils soient corroborés par d’autres preuves émanant de sources indépendantes.

S’agissant des brochures et publicités en allemand, en anglais et en français, ainsi que des emballages et des impressions des 18 sites européens de la marque, montrant l’utilisation du signe BIG MAC, l’EUIPO n’a pas non plus été convaincu notamment en raison d’un manque de détails sur la durée pendant laquelle la marque contestée dit avoir été utilisée.

Quant aux documents fournis en provenance du site Wikipedia - bien que ce site soit reconnu par l’EUIPO comme une source fiable – ceux-ci ne contenaient pas non plus suffisamment d’information sur l’usage de la marque BIG MAC, non seulement pour le burger ou sandwich, mais également pour les autres aliments revendiqués comme les desserts, les sauces.

Enfin s’agissant des services de vente à emporter (« drive-in »), l’Office européen indique sèchement qu’aucune preuve n’a été fournie (« there is no single piece of evidence »).

Et c’est ainsi que l’EUIPO décide que « the documents do not provide conclusive information that the products maked with the EUTM [BIG MAC] are offered for actual sale, as there is no confirmation of any commercial transactions, either online or via brick-and-mortar operations », et poursuit « even if the goods were offered for sale, there is no data about how long the products were offered on the given web page or in other ways, and thre is no information of any actual sales taking place or any potential and relevant consumers being engaged, either through an offer, or through a sale ».
 
Aussi l’EUIPO a conclu que les preuves communiquées par McDonald’s étaient insuffisantes pour prouver une exploitation sérieuse sur le territoire concerné (l’Union européenne) durant la période concernée (les cinq années précédant la demande, soit entre avril 2012 et avril 2017).
 
BIG ou pas, le MAC est soumis aux mêmes exigences de preuves d’usage que les autres marques.


Cet article n'engage que son auteur. 

Crédit photo : © yossarian6 - Fotolia.com
 
[1] ou « révoquée », selon l’anglicisme utilisé dans nombre d’articles de presse
[2] « the proprietor has not proven genuine use of the constested EUTM for any of the goods and services for which it is registered. »
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Auteur

Marie PASQUIER
Avocat Associé
FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA
PARIS (75)
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