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Actus - Vie de l'entreprise

La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

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Actus - Finances

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019

Entreprises / Finances / Fiscalité

Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un...

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Actus - Ressources humaines

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Rémunération - Crédit photo : © fotodo - fotolia.com

Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le cont...

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Actus - Marketing et ventes

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ? La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et se...

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Actus - Gestion de l'entreprise

Taux accident du travail "bureau"

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Accident du travail - Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com

Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des...

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Actus - Contentieux

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Vente forcée - Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d...

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La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO.

Big Mac, roi déchu ?

La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et services des classes 29, 30, 42, vient en effet d’être considérée entièrement déchue pour défaut d’exploitation à compter d’avril 2017, date de la demande en déchéance, par une décision du 11 janvier 2019 de la division d’annulation de l’EUIPO. Le délai pour faire appel devant l’EUIPO est de deux mois. L’affaire n’est donc sans doute pas terminée !

On se souvient qu’avait été commentée en octobre 2016 une décision du tribunal de l’UE (TUE) considérant que les marques de McDonald’s avaient une renommée pour les services de restauration rapide. Elles étaient alors en mesure de faire invalider d’autres marques associant le préfixe « Mac » ou « Mc » et le mot descriptif d’un produit alimentaire ou d’une boisson, pour la vente de tels produits. Tel était le cas de la marque MACCOFFEE déposée par un tiers, dont l’annulation était confirmée par le TUE.

Dans le cas présent, c’est à l’inverse une société irlandaise (Supermac’s Ltd) qui a déposé en 2017 une demande en déchéance pour défaut d’exploitation de BIG MAC pour tous les produits et services revendiqués par la marque, y compris pour les « sandwiches comestibles » et les « sandwiches à la viande, sandwiches au poisson, sandwiches au porc, sandwiches au poulet » (termes sous lesquels les « burgers » sont désignés dans cette marque). Et, de façon sans doute inespérée pour Supermac’s, l’Office européen a considéré que les preuves d’exploitation fournies par McDonald’s n’étaient pas suffisantes[2].

L’EUIPO a tenu à préciser dans sa décision que les méthodes et les moyens de prouver une exploitation sérieuse de marque ne sont pas limités et indique que si les éléments fournis pour prouver cette exploitation de la marque BIG MAC ont été analysés comme étant insuffisants, cela ne tient pas au fait que le niveau demandé pour les preuves était trop élevé mais cela tient au fait que le titulaire de la marque contestée a choisi de limiter les preuves soumises lors de la procédure.

McDonald’s a produit un certain nombre de documents : s’agissant des trois attestations sur les ventes en Allemagne, en France, et au Royaume-Uni, l’EUIPO n’a pas considéré que ces documents - provenant de sources internes à l’entreprise - avaient une réelle portée et qu’il était nécessaire qu’ils soient corroborés par d’autres preuves émanant de sources indépendantes.

S’agissant des brochures et publicités en allemand, en anglais et en français, ainsi que des emballages et des impressions des 18 sites européens de la marque, montrant l’utilisation du signe BIG MAC, l’EUIPO n’a pas non plus été convaincu notamment en raison d’un manque de détails sur la durée pendant laquelle la marque contestée dit avoir été utilisée.

Quant aux documents fournis en provenance du site Wikipedia - bien que ce site soit reconnu par l’EUIPO comme une source fiable – ceux-ci ne contenaient pas non plus suffisamment d’information sur l’usage de la marque BIG MAC, non seulement pour le burger ou sandwich, mais également pour les autres aliments revendiqués comme les desserts, les sauces.

Enfin s’agissant des services de vente à emporter (« drive-in »), l’Office européen indique sèchement qu’aucune preuve n’a été fournie (« there is no single piece of evidence »).

Et c’est ainsi que l’EUIPO décide que « the documents do not provide conclusive information that the products maked with the EUTM [BIG MAC] are offered for actual sale, as there is no confirmation of any commercial transactions, either online or via brick-and-mortar operations », et poursuit « even if the goods were offered for sale, there is no data about how long the products were offered on the given web page or in other ways, and thre is no information of any actual sales taking place or any potential and relevant consumers being engaged, either through an offer, or through a sale ».

Aussi l’EUIPO a conclu que les preuves communiquées par McDonald’s étaient insuffisantes pour prouver une exploitation sérieuse sur le territoire concerné (l’Union européenne) durant la période concernée (les cinq années précédant la demande, soit entre avril 2012 et avril 2017).

BIG ou pas, le MAC est soumis aux mêmes exigences de preuves d’usage que les autres marques.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © yossarian6 - Fotolia.com

[1] ou « révoquée », selon l’anglicisme utilisé dans nombre d’articles de presse

[2] « the proprietor has not proven genuine use of the constested EUTM for any of the goods and services for which it is registered. »

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Auteur

Marie PASQUIER

Avocat Associé

FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES - FWPA

PARIS (75)

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