La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le :
08/02/2008
08
février
févr.
02
2008
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.
Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.
Cette loi réforme outre le droit de la consommation, le droit de la concurrence.
Elle promeut notamment deux réformes phares concernant en premier lieu le seuil de revente à perte et en second lieu la formalisation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
En premier lieu la loi du 3 janvier 2008 permet d’intégrer au seuil de revente à perte la prise en compte de l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur au distributeur.
Cette mesure du « prix triple net », a en effet pour but de permettre un ajustement du seuil de revente à perte avec pour objectif de permettre une baisse significative des prix, les distributeurs pouvant ainsi répercuter au profit des consommateurs les avantages qui lui sont consentis.
En second lieu, la loi instaure une future convention de formalisation de la négociation commerciale.
Il s’agit d’une convention écrite décrivant l’ensemble des accords de coopération commerciale passés entre le distributeur et le fournisseur et précisant les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur ‘‘les services visant la promotion commerciale des produits spécialement identifiés’’.
Il s’agit notamment des nouveaux instruments promotionnels que représentent les avantages accordés au consommateur pour créer des produits d’appel et ainsi capter une clientèle sensible aux promotions.
Liens- Loi
- Loi du 3 janvier 2008
- Droit de la concurrence Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ & Associés
Historique
-
La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAprès avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Jou...
-
Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affaire...
-
Le nouveau régime des heure supplémentaires
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 août 2007 est entré en application au 1er octobre 2007.Heures supplémentairesL’obj...
-
Responsabilité du directeur d'agence
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
-
Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionMadame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a dé...
-
La qualification juridique du jeu vidéo
Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la...