La procédure disciplinaire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006

Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.

Pour la notification des autres sanctions soumises :

- en cas de licenciement : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. (Nouveau délai de convocation depuis l’ordonnance du 24 juin 2004)
- dans les autres cas (mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation) : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours francs ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BROQUET Frank
Avocat Associé
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
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