L'ami caution ou le choix des armes
Publié le :
06/05/2008
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Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes.
La loi de modernisation de l'économie et le cautionnementPour compléter le dispositif de protection de l’entrepreneur individuel de l’article 5 I du projet de Loi de Modernisation de l’Economie*, l’article 5 II s’attaque au tabou de la distinction entre dettes personnelles et professionnelles au profit du même entrepreneur individuel dont la caution pourra se prévaloir des procédures de surendettement et de rétablissement personnel.
Mais comme si cela ne suffisait pas la caution d’une société pourra aussi en bénéficier.
Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes : aucune disposition n’excluant le dirigeant caution des dettes de sa société pourra-t-il déclarer son surendettement, dont la nouvelle définition est : « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir », avec l’exception de la caution des dettes professionnelles de l’entrepreneur ou de la société (mais pas d’une autre personne moral comme GIE ou association) pour échapper aux sanctions encourues par le dirigeant de la personne morale en procédure collective « commerciale » ?
L’article L. 651-2 du code de commerce prévoit que les dettes de la personne morale peuvent être mises en tout ou partie à la charge du dirigeant ayant commis une faute de gestion ce qui n’exclut pas la bonne foi qui lui permettrait avant de subir cette sanction de se soumettre à une procédure de surendettement plus favorable. L’une exclurait-elle l’autre ou pourraient-elles se superposer et comment résoudre le conflit ?
L’on peut raisonnablement penser par contre que la sanction de l’obligation aux dettes sociales de l’article L. 652-1 du code de commerce est conditionnée par une énumération de fautes qui toutes sont exclusives de la bonne foi du dirigeant qui, comme caution, ne pourrait donc se soumettre à la procédure de surendettement.
Le parlement a un rôle important à jouer pour éviter les méprises dues à l’accumulation précipitée de textes qui ne résoudront jamais des problèmes purement économiques à l’heure où la simplification du droit annoncée est journellement contredite.
* Voir l'article « Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel ».
Liens- Voir l'article d'Alain Provansal "Entrepreneur individuel et création d'entreprise"
- Le cautionnement
- La caution
- Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
- Entreprise individuelle
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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