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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

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Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
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Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Enquête interne Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

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Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

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La nouvelle profession de commissaire de justice

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Le contrôle des concentrations

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Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.

Ainsi, le Conseil d’Etat, par cet arrêt, annule la décision du 17 mai 2006, du ministre de l’économie, autorisant, sans réserve, la reprise de la SA Delaroche, éditrice des journaux Le Progrès, Lyon Plus, le Dauphiné libéré, le Bien public et le Journal de Saône-et-Loire, par la société Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA), constituée par le journal L’Est républicain et le Crédit mutuel, au motif que le ministre n’a pas fait une application exacte de l’article L. 430-4 du Code de commerce.

Aux termes de cet article, il est stipulé que "la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord du ministre de l’économie", lequel doit obligatoirement examiner tous les effets anticoncurrentiels pouvant résulter de la prise de contrôle envisagée.

Après avoir jugé que la prise de contrôle envisagée entrait dans le champ d’application de l’article L. 430-4 du Code de commerce, en ce sens que l’article L. 410-1 du Code de commerce définissant le régime de contrôle préalable des concentrations, concerne toutes les activités de production, de distribution et de services, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’économie n’avait pas effectué un examen suffisant des effets anticoncurrentiels de la prise de contrôle mise en cause.

En effet, selon le Conseil d’Etat, le ministre aurait dû, avant d’accorder sans réserve son autorisation à l’opération de concentration, examiner: d’une part si cette dernière créait entre les titres contrôlés par la SA Delaroche et les journaux contrôlés par le Crédit mutuel des liens de nature à porter atteinte à la concurrence; et d’autre part si l’opération projetée pouvait être à l’origine de la création ou de l’aggravation d’un risque de coordination tacite entre la SA Le Journal de l’Est et le Crédit mutuel, dans les départements où ces deux investisseurs de presse sont en concurrence.

Ainsi, comme le précise le Conseil d’Etat dans son communiqué, alors que l’annulation de la décision du ministre de l’économie ne fait pas nécessairement obstacle à l’opération de concentration envisagée, elle implique que le ministre procède, s’il souhaite l’autoriser, à un réexamen de ses effets anticoncurrentiels.

Référence:
- Conseil d'Etat, 31 janvier 2007, Sté France Antilles et communiqué du Conseil d'Etat du même jour





Cet article n'engage que son auteur.

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