Le retrait de l’Associé d’un GFA
Publié le :
07/05/2008
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Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liberté.
La particularité du Groupement Foncier AgricoleLa durée de vie d’un Groupement Foncier Agricole ne fait l’objet d’aucune disposition légale de telle sorte que cette durée est librement fixée dans les statuts, étant précisé qu’elle ne peut excéder le seuil de 99 ans selon les dispositions de l’article 1838 du Code civil.
Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liberté.
Selon les dispositions de l’article L 322-23 du Code rural, le retrait d’un associé d’un GFA ne peut pas être autorisé par une décision de Justice, contrairement aux autres sociétés civiles dans lesquelles cette faculté est possible dans la mesure où l’associé justifie d’un juste motif.
Par conséquent, dans un GFA, la seule possibilité de retrait est prévue par les statuts.
Si les statuts du GFA n’encadrent pas cette possibilité de retrait et ne prévoient aucune disposition à ce sujet, alors la Loi indique que l’associé est en mesure de se retirer qu’à la condition d’avoir recueilli, au préalable, la décision unanime des autres associés.
C’est la raison pour laquelle les dispositions statutaires relatives aux conditions du retrait doivent être étudiées avec soin par l’associé candidat au retrait.
Ce droit de retrait est donc particulièrement restreint contrairement aux autres formes de sociétés.
Liens- Le Groupement Foncier Agricole (GFA)
- Droit de retrait
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- Code
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Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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