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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un...

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rémunération - Crédit photo : © fotodo - fotolia.com Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le cont...

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
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La déchéance de la marque BIG MAC McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ?  La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et se...

Taux accident du travail "bureau"

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
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Accident du travail - Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des...

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Vente forcée - Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d...
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Publié le : 21/12/2018
Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. 
Vous animerez au prochain Congrès EUROJURIS plusieurs sessions : l’une sur l’évolution du marché économique des Professions libérales, et l’autre sur l’interprofessionnalité. 

Q1 / Quelles sont les tendances de fond que vous observez sur les transitions économiques des Professions libérales, du Droit, du chiffre ou de la Santé par exemple ? 

La première tendance de fond, qui a débuté il y a une dizaine d’année dans le secteur de la santé et que l’on constate aujourd’hui dans les professions du Droit et du chiffre, est celle d’un rapprochement entre professionnels exerçant une même activité. Les jeunes libéraux se portent plus facilement vers des projets à plusieurs. Cela engendre généralement des économies sur un certain nombre de coûts et surtout permet aux libéraux d’échanger entre eux. Ce type de projet nécessite cependant d’élaborer avec précision le projet d’entreprise libérale qui sera partagé par tous les libéraux associés à celui-ci.
 
La seconde tendance est une modifications des structures d’exercice qui étaient originellement à l’impôt sur le revenu (de type société civile professionnelle, ou société en nom collectif par exemple) vers les structures propres aux libéraux soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS), je pense ici naturellement aux sociétés d’exercice libérale (SEL) quel qu’en soit la forme même si l’on note que les SELAS et les SELARL sont les plus souvent utilisées.
 
La troisième tendance, qui découle de la seconde et qui est plus spécifique à Interfimo, est que le marché de la transmission « glisse » d’une activité d’analyse de projet d’acquisition de droit de présentation ou d’un fonds libérale vers des opérations plus complexes d’achat de parts ou actions de sociétés (souvent SEL) avec interposition de société holding c’est-à-dire SPFPL ( société de participations financières des professions libérales).
 
Enfin, la quatrième tendance, plus spécifique à la famille juridique et judiciaire, serait une reprise des opérations de transmission des cabinets, études et offices après une période d’attentisme durant les années 2015 et 2016.
 

Q2 / Que recommanderiez-vous aux structures du droit de taille moyenne, en province ? 

Incontestablement de préparer l’avenir ! Il est toujours important de réfléchir périodiquement à son entreprise libérale et à son développement. 
 
Est-ce que le projet d’entreprise actuel permet un développement de l’activité ? Permet-il de saisir d’éventuelles opportunités de rapprochement avec des libéraux de la même profession (afin de mailler un territoire, de se doter de compétences nouvelles, de développer de nouvelles activités par exemple) ou encore de professions complémentaires ? La structure d’exercice actuelle est-elle adaptée à une transmission progressive ou au développement de l’office ?
 
Les réponses à ces questions permettront de déterminer si le mode d’exercice retenu est toujours adapté, pertinent ou s’il convient de le faire évoluer.
 

Q3 / Qu’observez-vous en terme d’interprofessionnalité ? Quelle est la réalité de ces rapprochements ? 

Concernant l’interprofessionnalité, il convient de distinguer l’interprofessionnalité dite capitalistique, qui consiste à prendre des participations dans des structures d’exercice entre professions complémentaires, de l’interprofessionnalité d’exercice qui signifie que plusieurs libéraux de professions différentes exerceront leur activité dans une même société d’exercice.
 
Dans le domaine de la santé, nous avons constaté depuis une dizaine d’année le développement des SISA (société interprofessionnelles de soins ambulatoires) et donc des maisons pluridisciplinaires de santé regroupant plusieurs professionnels exerçant des professions différentes mais complémentaires afin d’apporter une meilleure « offre » de soins aux patients. 
 
La loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) pousse les professions juridiques et judiciaires vers cette voie mais elle reste à ce jour embryonnaire avec quelques sociétés pluri-professionnelles d’exercice. Les SPE actuelles sont plutôt des rapprochements entre avocats et experts-comptables. Il existe aussi quelques projets entre experts-comptables et notaires. Nous constatons que ce sont plutôt des jeunes libéraux qui se lancent dans ces projets ou des structures de tailles significatives.
 
Par contre, l’interprofessionnalité capitalistique est une réalité. Nous connaissons de nombreux exemples de ce type au sein de la famille juridique, judiciaire et du chiffre.
 
Les libéraux doivent prendre toute leur place dans ce type de projets et être proactifs ! Des rapprochements capitalistiques dans un premier temps pourraient être tout à fait pertinents sur le plan économique à notre sens.
 
Propos recueillis par Marjolaine RATIER, Déléguée Générale EUROJURIS France 
 

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