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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Droit des sociétés La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sa...

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a ét...

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Médecin Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc....

Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales

Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relation contractuelle L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de leurs cocontractants. En particulier, le 5° de ce te...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la coti...

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
club de football offre concurrence Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant elle était de savoir comment comparer deux offres co...
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. 
Vous animerez au prochain Congrès EUROJURIS plusieurs sessions : l’une sur l’évolution du marché économique des Professions libérales, et l’autre sur l’interprofessionnalité. 

Q1 / Quelles sont les tendances de fond que vous observez sur les transitions économiques des Professions libérales, du Droit, du chiffre ou de la Santé par exemple ? 

La première tendance de fond, qui a débuté il y a une dizaine d’année dans le secteur de la santé et que l’on constate aujourd’hui dans les professions du Droit et du chiffre, est celle d’un rapprochement entre professionnels exerçant une même activité. Les jeunes libéraux se portent plus facilement vers des projets à plusieurs. Cela engendre généralement des économies sur un certain nombre de coûts et surtout permet aux libéraux d’échanger entre eux. Ce type de projet nécessite cependant d’élaborer avec précision le projet d’entreprise libérale qui sera partagé par tous les libéraux associés à celui-ci.
 
La seconde tendance est une modifications des structures d’exercice qui étaient originellement à l’impôt sur le revenu (de type société civile professionnelle, ou société en nom collectif par exemple) vers les structures propres aux libéraux soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS), je pense ici naturellement aux sociétés d’exercice libérale (SEL) quel qu’en soit la forme même si l’on note que les SELAS et les SELARL sont les plus souvent utilisées.
 
La troisième tendance, qui découle de la seconde et qui est plus spécifique à Interfimo, est que le marché de la transmission « glisse » d’une activité d’analyse de projet d’acquisition de droit de présentation ou d’un fonds libérale vers des opérations plus complexes d’achat de parts ou actions de sociétés (souvent SEL) avec interposition de société holding c’est-à-dire SPFPL ( société de participations financières des professions libérales).
 
Enfin, la quatrième tendance, plus spécifique à la famille juridique et judiciaire, serait une reprise des opérations de transmission des cabinets, études et offices après une période d’attentisme durant les années 2015 et 2016.
 

Q2 / Que recommanderiez-vous aux structures du droit de taille moyenne, en province ? 

Incontestablement de préparer l’avenir ! Il est toujours important de réfléchir périodiquement à son entreprise libérale et à son développement. 
 
Est-ce que le projet d’entreprise actuel permet un développement de l’activité ? Permet-il de saisir d’éventuelles opportunités de rapprochement avec des libéraux de la même profession (afin de mailler un territoire, de se doter de compétences nouvelles, de développer de nouvelles activités par exemple) ou encore de professions complémentaires ? La structure d’exercice actuelle est-elle adaptée à une transmission progressive ou au développement de l’office ?
 
Les réponses à ces questions permettront de déterminer si le mode d’exercice retenu est toujours adapté, pertinent ou s’il convient de le faire évoluer.
 

Q3 / Qu’observez-vous en terme d’interprofessionnalité ? Quelle est la réalité de ces rapprochements ? 

Concernant l’interprofessionnalité, il convient de distinguer l’interprofessionnalité dite capitalistique, qui consiste à prendre des participations dans des structures d’exercice entre professions complémentaires, de l’interprofessionnalité d’exercice qui signifie que plusieurs libéraux de professions différentes exerceront leur activité dans une même société d’exercice.
 
Dans le domaine de la santé, nous avons constaté depuis une dizaine d’année le développement des SISA (société interprofessionnelles de soins ambulatoires) et donc des maisons pluridisciplinaires de santé regroupant plusieurs professionnels exerçant des professions différentes mais complémentaires afin d’apporter une meilleure « offre » de soins aux patients. 
 
La loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) pousse les professions juridiques et judiciaires vers cette voie mais elle reste à ce jour embryonnaire avec quelques sociétés pluri-professionnelles d’exercice. Les SPE actuelles sont plutôt des rapprochements entre avocats et experts-comptables. Il existe aussi quelques projets entre experts-comptables et notaires. Nous constatons que ce sont plutôt des jeunes libéraux qui se lancent dans ces projets ou des structures de tailles significatives.
 
Par contre, l’interprofessionnalité capitalistique est une réalité. Nous connaissons de nombreux exemples de ce type au sein de la famille juridique, judiciaire et du chiffre.
 
Les libéraux doivent prendre toute leur place dans ce type de projets et être proactifs ! Des rapprochements capitalistiques dans un premier temps pourraient être tout à fait pertinents sur le plan économique à notre sens.
 
Propos recueillis par Marjolaine RATIER, Déléguée Générale EUROJURIS France 
 

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