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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22 Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le s...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
révision des contrats imprévision code civil L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exé...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Audience Tapie 2019 Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvega...
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. 
Vous animerez au prochain Congrès EUROJURIS plusieurs sessions : l’une sur l’évolution du marché économique des Professions libérales, et l’autre sur l’interprofessionnalité. 

Q1 / Quelles sont les tendances de fond que vous observez sur les transitions économiques des Professions libérales, du Droit, du chiffre ou de la Santé par exemple ? 

La première tendance de fond, qui a débuté il y a une dizaine d’année dans le secteur de la santé et que l’on constate aujourd’hui dans les professions du Droit et du chiffre, est celle d’un rapprochement entre professionnels exerçant une même activité. Les jeunes libéraux se portent plus facilement vers des projets à plusieurs. Cela engendre généralement des économies sur un certain nombre de coûts et surtout permet aux libéraux d’échanger entre eux. Ce type de projet nécessite cependant d’élaborer avec précision le projet d’entreprise libérale qui sera partagé par tous les libéraux associés à celui-ci.
 
La seconde tendance est une modifications des structures d’exercice qui étaient originellement à l’impôt sur le revenu (de type société civile professionnelle, ou société en nom collectif par exemple) vers les structures propres aux libéraux soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS), je pense ici naturellement aux sociétés d’exercice libérale (SEL) quel qu’en soit la forme même si l’on note que les SELAS et les SELARL sont les plus souvent utilisées.
 
La troisième tendance, qui découle de la seconde et qui est plus spécifique à Interfimo, est que le marché de la transmission « glisse » d’une activité d’analyse de projet d’acquisition de droit de présentation ou d’un fonds libérale vers des opérations plus complexes d’achat de parts ou actions de sociétés (souvent SEL) avec interposition de société holding c’est-à-dire SPFPL ( société de participations financières des professions libérales).
 
Enfin, la quatrième tendance, plus spécifique à la famille juridique et judiciaire, serait une reprise des opérations de transmission des cabinets, études et offices après une période d’attentisme durant les années 2015 et 2016.
 

Q2 / Que recommanderiez-vous aux structures du droit de taille moyenne, en province ? 

Incontestablement de préparer l’avenir ! Il est toujours important de réfléchir périodiquement à son entreprise libérale et à son développement. 
 
Est-ce que le projet d’entreprise actuel permet un développement de l’activité ? Permet-il de saisir d’éventuelles opportunités de rapprochement avec des libéraux de la même profession (afin de mailler un territoire, de se doter de compétences nouvelles, de développer de nouvelles activités par exemple) ou encore de professions complémentaires ? La structure d’exercice actuelle est-elle adaptée à une transmission progressive ou au développement de l’office ?
 
Les réponses à ces questions permettront de déterminer si le mode d’exercice retenu est toujours adapté, pertinent ou s’il convient de le faire évoluer.
 

Q3 / Qu’observez-vous en terme d’interprofessionnalité ? Quelle est la réalité de ces rapprochements ? 

Concernant l’interprofessionnalité, il convient de distinguer l’interprofessionnalité dite capitalistique, qui consiste à prendre des participations dans des structures d’exercice entre professions complémentaires, de l’interprofessionnalité d’exercice qui signifie que plusieurs libéraux de professions différentes exerceront leur activité dans une même société d’exercice.
 
Dans le domaine de la santé, nous avons constaté depuis une dizaine d’année le développement des SISA (société interprofessionnelles de soins ambulatoires) et donc des maisons pluridisciplinaires de santé regroupant plusieurs professionnels exerçant des professions différentes mais complémentaires afin d’apporter une meilleure « offre » de soins aux patients. 
 
La loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) pousse les professions juridiques et judiciaires vers cette voie mais elle reste à ce jour embryonnaire avec quelques sociétés pluri-professionnelles d’exercice. Les SPE actuelles sont plutôt des rapprochements entre avocats et experts-comptables. Il existe aussi quelques projets entre experts-comptables et notaires. Nous constatons que ce sont plutôt des jeunes libéraux qui se lancent dans ces projets ou des structures de tailles significatives.
 
Par contre, l’interprofessionnalité capitalistique est une réalité. Nous connaissons de nombreux exemples de ce type au sein de la famille juridique, judiciaire et du chiffre.
 
Les libéraux doivent prendre toute leur place dans ce type de projets et être proactifs ! Des rapprochements capitalistiques dans un premier temps pourraient être tout à fait pertinents sur le plan économique à notre sens.
 
Propos recueillis par Marjolaine RATIER, Déléguée Générale EUROJURIS France 
 

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