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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le :
05/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le :
31/03/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le :
01/03/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le :
07/02/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
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Bail commercial et procédure collective
Publié le :
02/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le :
01/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le :
12/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
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Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le :
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
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L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
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Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce...
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars...
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
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Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
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Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213
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Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
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Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du...
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
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