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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
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La résiliation du bail rural pour faute du fermier
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Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleu...
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
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Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
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Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
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Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
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Bail commercial et provisions sur charges
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
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Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
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Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
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Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
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Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
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Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
Publié le :
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