Historique

• Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
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• Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
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• Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 28/03/2020 28 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...
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• Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour...
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...
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• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
  Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 04 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 11 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août Août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avai...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
  Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le prin...
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018 31 mai Mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées d...
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• Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
  Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 04 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
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• L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...
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