S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Successions
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les pe...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à u...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Deuil

Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (le célèbre PACS), la naissance ou l’adoption d’un enfant mais aussi le mariage de son propre enfant.
Egalement, des congés sont accordés pour des événements familiaux plus tragiques comme l'annonce de la survenue d'un handicap d’un enfant ou le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur mais aussi de son propre enfant.

Une nouvelle loi visant à accompagner les salariés dans des circonstances difficiles de la vie a été promulguée avant l’été et notamment en cas de décès d’un enfant
Quelles sont les nouvelles dispositions à retenir ?

1. Un congé de deuil d’une durée de 15 jours maximum

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant est venue allonger les droits à congés ouverts aux salariés perdant un enfant.
  • Le congé pour décès d’un enfant d’une durée de 5 jours est désormais de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
 
  • Ce congé sera prolongé par un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (article L. 3142-1-1 du code du travail).

Avant cette modification, les salariés qui perdaient un enfant étaient donc souvent contraints de prendre des congés annuels ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Dans l’hypothèse d’un arrêt de travail, les salariés subissent un délai de carence d’une durée de trois jours. 

De la perte d’un enfant s’ensuit une période difficile tant par le deuil (impossible) à faire que par les démarches administratives à accomplir.
La loi vise donc à élargir les droits à congé de ces salariés et ainsi réduire le nombre d’arrêt de travail et, par voie de conséquence, éviter de faire subir le délai de carence aux salariés endeuillés.

L’employeur aura donc désormais à prendre en charge ce nouveau congé pour deuil d’un enfant.

Néanmoins, il est à noter que ces deux nouveaux délais ne s’appliquent qu’à certaines conditions notamment d’âge et de parentalité de l’enfant décédé.
Ainsi, les salariés perdant un enfant de 25 ans ou plus n’ayant pas d’enfants lui-même n’auront droit qu’à 5 jours de congés.
Une distinction est donc établie entre les enfants de moins de 25 ans et ceux ayant 25 ans et plus et entre les enfants de 25 ans et plus étant parents eux-mêmes ou non.

Enfin, il convient de préciser que ces congés pour deuil sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et qu’ils sont assimilées à des périodes de présence. Dès lors, la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel (articles L. 3142-2, L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail).

2. Le don de jours de repos à un parent d'enfant décédé

Cette loi a ajouté à l’article L. 1225-65-1 du code du travail un nouvel alinéa et une nouvelle possibilité de don de congés.

En effet, outre la possibilité de don de congés à un parent ayant un enfant gravement malade, un salarié a désormais la possibilité, à sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. 

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 
Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire de jours donnés par l’un de ses collègues a donc un maintien de salaire durant son absence. 
Dans le même temps, cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve donc le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

3. Une période de protection au bénéfice des parents endeuillés

A cette période de deuil difficile à traverser, certains salariés devaient également faire face à une procédure de licenciement.

Afin de protéger les parents endeuillés, la loi du 8 juin dernier a créé une période de protection propre d’une durée de 13 semaines.

Dès lors, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente (article L. 1225-4-2 du code du travail).

Toutefois, pas de principe sans exception : l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave commise par le salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif impérativement étranger au décès de l'enfant.


Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Justine GIBIERGE
Avocat Collaboratrice
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK