S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Vente immobilière

A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 2019

Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’acte de vente.
Cette obligation repose naturellement sur le vendeur mais également et indirectement sur les rédacteurs des actes de vente, qu’ils soient agent immobilier, avocat mandataire en transaction immobilière ou bien notaire, en vertu de leur obligation de conseil.
 
Tout défaut d’information en matière environnementale peut entraîner la résolution de la vente immobilière.

Mais que se passe-t-il lorsque le risque environnemental apparaît entre la régularisation de l’avant-contrat (dit plus simplement, le compromis de vente) et la réitération devant notaire (c’est à dire la régularisation de l’acte authentique de vente) ?

C’est à cette problématique que répond la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-16.700).
 
Les faits de l’espèce concernaient la cession d’un terrain de camping.
 
À la suite de la signature de l’acte sous seing privé, mais avant la réitération de l’acte sous la forme authentique devant le notaire, la parcelle sur laquelle se trouvait le camping litigieux fut inscrite en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
 
Les acquéreurs s’aperçoivent de cette modification ultérieurement, à la suite du refus d’un permis de construire d’un local technique pour la construction d’une piscine chauffée (en raison précisément de l’inscription en zone rouge).
 
Ils assignent donc les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leur préjudice pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR NP).
 
La Cour d’appel fait droit à leur demande et prononce la résolution de la vente du terrain de camping.
 
Les vendeurs se pourvoient alors en cassation.
 
Classiquement, ils font valoir le fait que la promesse de vente vaut vente et qu’en cas de promesse synallagmatique ultérieure réitérée par acte authentique, c’est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique qu’intervient la vente et que c’est donc à cette date que selon eux doit être fourni le dossier technique prévu par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et appréciée l’obligation prévue à l’article L. 125-5 du code de l’environnement aux termes de laquelle le vendeur doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques existants.
 
La promesse synallagmatique de vente sous seing privé ayant été établie antérieurement à l’arrêté préfectoral ayant approuvé l’inscription de la parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation, il ne saurait selon le pourvoi leur être reproché de ne pas l’avoir communiqué à l’occasion de la réitération devant notaire, la vente étant parfaite dès la promesse synallagmatique.
 
La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille et estime, au visa des articles sus évoqués, dans leur rédaction applicable, que :
 
«  si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l'état des risques existants ;
 
qu'ayant relevé que le terrain de camping était situé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, et que le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente n'en faisait pas état, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n'ayant qu'une valeur informative, en a exactement déduit qu'à défaut d'information sur l'existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l'acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente ; »
 
L’obligation d’information mise à la charge des vendeurs s’agissant des risques environnementaux s’impose donc tant au moment de la régularisation de l’avant-contrat que lors de la signature de l’acte authentique.
Naturellement, il incombe au vendeur mais surtout au notaire en charge de la rédaction de l’acte définitif de vérifier cet état des risques avant la signature de l’acte authentique, en complétant comme le suggère la Cour de cassation, le dossier de diagnostic technique, par un état des risques ou par une mise à jour des risques existants.
 
Faute pour le vendeur de le faire, la résolution de la vente est encourue et la responsabilité du notaire pourra inévitablement être engagée dès lors qu’il n’aura pas permis d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité de l’acte auquel il aura prêté son concours.
 
Cette jurisprudence vient confirmer, une fois de plus, la nécessité pour les vendeurs d’être accompagnés par un professionnel du droit, et au besoin un avocat mandataire en transactions immobilières, tout le long du processus de vente, de la signature de l’avant-contrat jusqu’à la régularisation de l’acte authentique chez le Notaire.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.