Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
Publié le :
12/06/2017
12
juin
juin
06
2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ces dispositions donnent au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir « D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ».
Dans une décision du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi devait être assortie de davantage de garanties.
Le Conseil constitutionnel a, pour ces motifs, déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il a toutefois reporté au 15 juillet 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions.
Source:
Communiqué de presse du Conseil constitutionnelVirginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Historique
-
Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAu 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en...
-
Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, san...
-
Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / EnfantsDans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la p...
-
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsVous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des...
-
Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...
-
Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, déno...
-
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporelPréjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Perso...