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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Diagnostic immobilier

La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020



 

Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques.
Cependant, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure dans les mois à venir compte tenu des apports récents de la Loi « ELAN » (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). 

Les faits :

Le 27 novembre 2009, les époux X achètent leur résidence aux époux Y.
 
Le dossier de diagnostics technique est annexé comprenant entre autres le diagnostic de performance énergétique.
 
Après expertise à la demande des époux X, ayant révélé une appréciation faussée de la qualité énergétique du bien, les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice.
 
Le 12 juin 2018, la Cour d’Appel de Grenoble relève la responsabilité du diagnostiqueur limitée à la seule perte de chance et accueille donc partiellement la demande des époux X.
 
Les époux X se pourvoient en cassation arguant que le diagnostic de performance énergétique erroné avait pour conséquence d’entrainer des coûts de travaux conséquent et constituait donc un préjudice devant obtenir réparation du diagnostiqueur.
 
 
La Cour de Cassation dans son arrêt du 21 novembre 2019 rejette le pourvoi des époux X et rappelle que le DPE n’a qu’une valeur informative et que bien qu’il ne soit pas remis en question le fait que le diagnostiqueur ait commis une erreur dans la qualité énergétique du bien, la Cour d’Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente.
 
La Cour de Cassation s’inscrit ici dans une continuité jurisprudentielle établie depuis 2013 et vient donc confirmer le caractère informatif du DPE.
 
De jurisprudence constante depuis 2013, il est établi que le simple manquement à un devoir d’information et de conseil ne peut s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que mieux informé le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse.   
 

Evolution à noter :

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2020 en application des dispositions de la Loi Elan, le DPE est opposable et que seules les recommandations annexées au DPE conservent une simple valeur informative.
 
En conséquence, à l’avenir, l’appréciation du préjudice subi du fait d’une information erronée pourrait s’en trouver sensiblement modifiée.
 
 
En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat compétent et notamment à  un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre au mieux vos intérêts.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Fonctions Groupe
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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