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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

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« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Diagnostic immobilier

La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 2020



 

Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques.
Cependant, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure dans les mois à venir compte tenu des apports récents de la Loi « ELAN » (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). 

Les faits :

Le 27 novembre 2009, les époux X achètent leur résidence aux époux Y.
 
Le dossier de diagnostics technique est annexé comprenant entre autres le diagnostic de performance énergétique.
 
Après expertise à la demande des époux X, ayant révélé une appréciation faussée de la qualité énergétique du bien, les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice.
 
Le 12 juin 2018, la Cour d’Appel de Grenoble relève la responsabilité du diagnostiqueur limitée à la seule perte de chance et accueille donc partiellement la demande des époux X.
 
Les époux X se pourvoient en cassation arguant que le diagnostic de performance énergétique erroné avait pour conséquence d’entrainer des coûts de travaux conséquent et constituait donc un préjudice devant obtenir réparation du diagnostiqueur.
 
 
La Cour de Cassation dans son arrêt du 21 novembre 2019 rejette le pourvoi des époux X et rappelle que le DPE n’a qu’une valeur informative et que bien qu’il ne soit pas remis en question le fait que le diagnostiqueur ait commis une erreur dans la qualité énergétique du bien, la Cour d’Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente.
 
La Cour de Cassation s’inscrit ici dans une continuité jurisprudentielle établie depuis 2013 et vient donc confirmer le caractère informatif du DPE.
 
De jurisprudence constante depuis 2013, il est établi que le simple manquement à un devoir d’information et de conseil ne peut s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que mieux informé le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse.   
 

Evolution à noter :

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2020 en application des dispositions de la Loi Elan, le DPE est opposable et que seules les recommandations annexées au DPE conservent une simple valeur informative.
 
En conséquence, à l’avenir, l’appréciation du préjudice subi du fait d’une information erronée pourrait s’en trouver sensiblement modifiée.
 
 
En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat compétent et notamment à  un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre au mieux vos intérêts.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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