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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Prime pouvoir d'achat - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier, parmi lesquelles figure la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Avec des contours au départ un peu flous, le Premier Ministre est venu apporter des précisions aux Parlementaires et un projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales en sa forme de procédure accélérée a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2018.
 
L’objectif du gouvernement est d’apporter des premières réponses rapides, concrètes et visibles aux mouvements sociaux actuels, et peut devenir un outil pour les employeurs permettant une optimisation en cette fin d’année, ou un élément de motivation des salariés pour le début de l’année prochaine.
 
L’article 1er vient définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

A qui verser la prime ?  

Il s’agit d’une possibilité pour les employeurs de verser cette prime, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.
 
Il est également précisé que l’employeur peut par ailleurs verser, à moins que des dispositions conventionnelles ne viennent s’y opposer, cette prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond.
 
Pour en bénéficier, le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
 
Il est ensuite précisé que dans le but d’équité de cette mesure pour tous les salariés d’un même employeur, le montant de la prime ne pourra être proratisé qu’en proportion du niveau de rémunération, de la durée de travail, ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, de la quotité de travail et de la classification.
 
Elle ne peut pas être proratisée au sein d’une même entreprise en fonction de l’ancienneté.
 

Quel est le montant de la prime ?  

Cette prime, sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (dont CSG-CRDS), et de toutes autres cotisations et contributions dues, dans la limite  de 1 000 euros.
 
Le montant de la prime est libre.

Doit-on verser la même prime à tous les salariés ?  

La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères (la rémunération, le niveau de qualification, la classification, …).
 
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés.
 
En outre, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC ?  

L’exonération défiscalisée et exonérée de charges sociales n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale.
 
Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € brut ouvrent droit aux exonérations, la formule de calcul étant 3 × 1820 heures × 9,88 €.
 
L’employeur peut, uniquement par un accord depuis le 1er février 2019, fixer un autre plafond limitant le champ des bénéficiaires.
 
Ce plafond est nécessairement inférieur à 53 944,80 € brut pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
 
Il peut, par exemple, être égal à une ou deux fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale.
 
Le plafond ne peut faire l’objet d’aucune majoration quel que soit le motif invoqué.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC pour un salarié à temps partiel ?  

La loi ne prévoit de calcul via une proratisation pour apprécier le plafond pour les salariés travaillant à temps partiel.
 
Néanmoins, selon les indications données par l’URSSAF, la rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an implique une proratisation du Smic pour les salariés à temps partiel.
 
Cette solution parait au demeurant être la plus logique et la plus juste.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC pour un salarié malade une partie de l’année ?  

Ni la loi ni l’instruction n’ont apporté de précisions à ce sujet.
 
Seule l’URSSAF s’est positionnée sur le sujet.
 
La loi précise que le plafond de 3 smic annuel correspond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
  
Alors que le texte ne le précise pas, sur le site de l’Urssaf, il est précisé que « La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ».
 
Aussi, par analogie, il semble opportun, de proratiser le salaire pour les salarié en arrêt maladie, afin de vérifier si le salarié est éligible ou non à cette prime en contrôlant le taux horaire.

Quand verser cette prime ?  

Il n’est pas obligatoire que cette prime soit versée avant la fin de l’année, un calendrier a été prévu par le projet de loi et le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
 
Concernant la mise en œuvre pratique, un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de cette prime exceptionnelle, mais elle peut également être prévue par une décision unilatérale de l’employeur à condition qu’elle intervienne avant le 31 janvier 2019.
 
Attention ! Le versement de la prime constitue une mesure ciblée de pouvoir d’achat et ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.
 
Il n’est donc pas envisagé de transformer une prime habituelle de fin d’année en prime de pouvoir d’achat pour espérer échapper aux cotisations sociales.

Exemple  

A titre d’exemple, une entreprise peut décider d’une prime exceptionnelle à ses salariés gagnant moins de 40 000 € annuels et de faire varier cette prime en fonction du salaire annuel brut.
 
Les montants peuvent être répartis de la manière suivante :
- 750 € pour les salariés percevant moins de 20 000 € annuels,
- 500 € pour ceux percevant entre 20 000 et 30 000 €,
- 250 € pour ceux gagnant entre 30 000 et 40 000 € annuels.
 
Il peut ainsi être intéressant pour les entreprises de s’emparer de cet outil ponctuel et défiscalisé pour envoyer un signal de dialogue social à ses salariés et ainsi de démarrer l’année 2019 d’un pied neuf !

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACHELET Mathilde
Avocat Collaborateur
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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