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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction...
Médecin

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 FP-PB, Sté Rhodia opérations c/ A.), la chambre sociale de la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur la réparation du préjudice d’anxiété jusque-là limité à l’amiante.

A l’origine, la réparation du préjudice d'anxiété a été admise par la Cour de cassation pour les seuls salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175 FP-PBR ; Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-24.011 FS-PB).
 
Le préjudice d’anxiété était alors défini par la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante (Cass. soc. 11-5-2010 n° 09-42 ; Cass. soc. 25-9-2013 n° 12-20.157).
 
Le champ de la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante était circonscrit aux seules entreprises inscrites sur une liste dressée en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, en excluant toute action qui, hors ce champ, se fonderait sur un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175 FS-PBR; Cass. soc. 27-1-2016 n° 15-10.640 FS-PB; Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-10.333 F-D). 
 
Par un arrêt rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence restrictive, et a ouvert à tout salarié justifiant d'une exposition à l'amiante, la possibilité d'agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d'anxiété, sur le fondement du manquement à l'obligation de sécurité, quand bien même ils ne seraient pas éligibles à la préretraite amiante (Cass. ass. plén. 5-4-2019 n° 18-17.442 FS-PBRI).
 
La chambre sociale reprend cette solution dans deux arrêts du 11 septembre 2019, rendus respectivement pour des agents de la SNCF (n° 17-18.311) et des salariés de la Société Corse-Méditerranée qui bénéficient d'un régime de préretraite spécifique (n° 17-26.879).
 
Compte tenu de cette évolution, la question se posait de savoir si la Haute Cour pouvait étendre sa jurisprudence à d'autres agents pathogènes.
 
C’est dans ce sens qu’elle vient de se positionner, à propos d'anciens salariés des mines du bassin de Lorraine exposés à différentes substances (silice, hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles et carburants, cambouis, gaz d'échappement, goudrons,...).
 
Ainsi, dans un des arrêts du 11 septembre 2019 (n° 17-24.879), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’ « en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
 
Il lui restera à définir dans ses prochaines décisions les contours de la notion de substances toxiques ou nocives générant un risque élevé de développer une maladie grave, et de préjudice d'anxiété personnellement subi.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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