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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très nombreux projets s'érigent du sol. Si ces nombreuses constructions font la joie du secteur économique de la construction, elles peuvent déplaire au vo...

Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. ...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont :   la péren...

Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le dél...
SCI

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022

Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants.
Dans cette optique, créer une société sous forme de SCI familiale peut apparaitre alors comme l’outil idéal pour acquérir ce bien afin d’en faciliter la gestion et la transmission et se constituer un patrimoine. Mais souvent, assez rapidement, on s’aperçoit que ce projet immobilier a un coût et qu’elle est très souvent inoccupée.

Pour compenser les frais de cet investissement immobilier, grande est alors la tentation de louer le bien. On donne donc la maison en location saisonnière.  Evidemment le bien est entièrement équipé de tout le mobilier et contient l’équipement nécessaire à la vie courante du locataire. Il s’agit donc d’une location meublée et c’est là que les choses se compliquent sur le plan fiscal

Les inconvénients : Conséquences fiscales

Si la location meublée saisonnière et la SCI ne sont pas contradictoires, il faut être extrêmement prudent car louer en meublé peut entraîner des conséquences fiscales immédiates sur la société.

En effet, la location nue est une activité civile et la location meublée est, au contraire, une activité commerciale. Il faut préciser que le fisc tolère toutefois qu’une SCI reste à l’impôt sur le revenu (IR), si les loyers de locations meublées (revenus fonciers) n’excèdent pas 10% du montant des recettes totales hors taxes.

La location saisonnière habituelle aura donc pour effet d’assujettir la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), puis, pour appréhender les revenus tirés de cette location, les propriétaires devront ensuite acquitter l’impôt sur les dividendes sans oublier les lourdes conséquences au titre de l’impôt sur les plus-values immobilières lors de la revente du bien.

Inutile également d’espérer que les courtes durées de location (15 jours ou un mois) ne constituent pas une location habituelle. Le Conseil d’État a estimé que la durée de la location n’était pas un critère important. Le seul fait qu’un logement meublé ait été loué à plusieurs reprises au cours des dernières années suffisait à démontrer le caractère habituel de l’activité.

Les avantages : la fiscalité aménagée

Cependant la possibilité d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) peut présenter plusieurs intérêts que l’on peut qualifier d’avantages fiscaux.

En effet, dans ce cadre, les loyers sont alors imposables au niveau de la société et tant que la SCI ne distribue pas de dividendes, les associés ne sont pas imposables personnellement.

Cette option pour l’IS permet de déduire les frais d’acquisition du bien immobilier, d’amortir l’immeuble acheté et donc d’être imposé sur une base plus faible, mais aussi d’échapper aux prélèvements sociaux (17,20%) et de profiter d’une imposition forfaitaire à un taux réduit (15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et 25% au-delà).

Autre intérêt de l’IS lorsque que les enfants sont nus-propriétaires des parts sociales (démembrement de la propriété = division de la pleine propriété entre la nue-propriété pour les enfants et l’usufruit, droit de percevoir les loyers , pour les parents) , et si les parents usufruitiers décident de mettre les bénéfices en réserves plutôt que de les distribuer , les enfants vont profiter de l’augmentation de la valeur des parts sans droit à payer .

Enfin, en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la détention du patrimoine immobilier au travers d’une SCI autorise à pratiquer une décote (abattement sur la valeur) d’illiquidité (entre 10 et 20% selon le pourcentage détenu dans la société par l’associé). 
    
     
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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