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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage.
Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce qui concerne la surélévation des murs mitoyens.

Au terme de l’article 658 du Code civil, « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement ».

Tout copropriétaire peut donc surélever le mur mitoyen et il est reconnu l’existence d’un « droit d’exhaussement ».

La Cour de Cassation a rappelé que le droit d’exhaussement ne portait pas uniquement sur la moitié du mur située sur la parcelle de celui qui décide de surélever le mur. Ce droit porte sur toute la largeur du mur, y compris sur la moitié située sur la parcelle voisine sans qu’il puisse être considéré qu’existe un empiètement (3e Civ., 6 septembre 2018, 17-19430).

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui sur le mur. 

Un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et leur empiètement au-delà de la mitoyenneté (milieu de la largeur du mur) est donc censuré (3e Civ., 6 juillet 2017, n° 15-17278).

Au même titre, un empiètement est constitué si l'exhaussement dépasse la limite du mur mitoyen initial du côté du fonds voisin.
Ainsi, s’il est possible de demander des dommages-intérêts lorsque le voisin exhausse le mur mitoyen, le préjudice ne peut pas porter sur l’empiètement mais uniquement par exemple, sur le trouble anormal de voisinage constitué, par exemple, par une réduction d’ensoleillement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Unclesam - Fotolia.com
 

Auteur

FAGUER Marie
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE & ROUHAUD
RENNES (35)
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