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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsq...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
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Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

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Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 2018
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage.
Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce qui concerne la surélévation des murs mitoyens.

Au terme de l’article 658 du Code civil, « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement ».

Tout copropriétaire peut donc surélever le mur mitoyen et il est reconnu l’existence d’un « droit d’exhaussement ».

La Cour de Cassation a rappelé que le droit d’exhaussement ne portait pas uniquement sur la moitié du mur située sur la parcelle de celui qui décide de surélever le mur. Ce droit porte sur toute la largeur du mur, y compris sur la moitié située sur la parcelle voisine sans qu’il puisse être considéré qu’existe un empiètement (3e Civ., 6 septembre 2018, 17-19430).

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui sur le mur. 

Un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et leur empiètement au-delà de la mitoyenneté (milieu de la largeur du mur) est donc censuré (3e Civ., 6 juillet 2017, n° 15-17278).

Au même titre, un empiètement est constitué si l'exhaussement dépasse la limite du mur mitoyen initial du côté du fonds voisin.
Ainsi, s’il est possible de demander des dommages-intérêts lorsque le voisin exhausse le mur mitoyen, le préjudice ne peut pas porter sur l’empiètement mais uniquement par exemple, sur le trouble anormal de voisinage constitué, par exemple, par une réduction d’ensoleillement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Unclesam - Fotolia.com
 

Auteur

FAGUER Marie
Avocat Collaboratrice
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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