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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsq...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...
Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale

Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale

Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 2014
L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières.

En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel l'acquéreur s’était engagé à déposer une demande dans un délai de dix jours.

Par acte sous seing privé du 5 juin 2007, ils l'ont assigné en paiement de la clause pénale en lui reprochant de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE les a déboutés de leurs demandes.

La Haute Cour confirme l’arrêt rendu en rappelant d'une part, que les dispositions d'ordre public de l' article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.

D'autre part, la Cour de cassation estime qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente.

Elle approuve ainsi la Cour d’appel qui, en constatant que la banque avait signifié à l’acquéreur un refus le 25 septembre 2007, en a exactement déduit que la non-réalisation de cette condition suspensive ne lui était pas imputable et que la demande des vendeurs de versement de la clause pénale ne pouvait être accueillie.

Cet arrêt, clairement favorable aux intérêts des acquéreurs, vient légitimement réaffirmer le rôle protecteur des tribunaux contre les vendeurs qui, déçus de l’échec de l’opération immobilière, tentent par tous les moyens de compenser la perte subi par le biais de la clause pénale.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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