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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)....

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Publié le : 11/09/2014 11 septembre Sept. 2014
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la productivité.

La procédure de règlement amiable est régie par le Code Rural.

Le règlement amiable est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation viticole.

Cette procédure n’a que pour seul but de permettre à l’exploitation viticole, personne physique ou personne morale, d’obtenir des délais de paiement avec ses créanciers.

Il appartient au chef d’exploitation de saisir le Tribunal de Grande Instance, au besoin par le biais de son avocat, afin de demander la désignation d’un conciliateur.

Ce conciliateur, désigné par le Tribunal, a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers qu’il s’agisse de délais de paiement ou encore de remises de dette.

L’autre intérêt de ce règlement amiable est, sur demande formulée auprès du Tribunal, de suspendre provisoirement les poursuites des créanciers, telles que mises en demeure, saisies, pour un délai n’excédant pas 2 mois.

Ce délai peut permettre d’obtenir un peu d’air à l’exploitation viticole concernée.

La décision de suspension interdit donc toute action en Justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Cette décision suspend aussi toutes les actions des créanciers tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Le chef d’exploitation ne doit surtout pas payer, pendant cette période, une quelconque créance née antérieurement à la décision du Tribunal de désigner un conciliateur.

Le passif antérieur est donc celui qu’il convient de traiter par voie de règlement amiable.

Une fois que le règlement amiable est signé et homologué par le Tribunal, cet accord suspend, lui aussi, pendant toute la durée de son exécution, toutes actions en Justice contre le chef d’exploitation.

Ce règlement amiable peut être organisé dans le cadre d’une cessation de paiement qui ne date pas de plus de 45 jours.

Ce règlement amiable doit être considéré comme un outil à la disposition du chef d’exploitation avant d’envisager toute mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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