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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Publié le : 11/09/2014 11 septembre Sept. 2014
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la productivité.

La procédure de règlement amiable est régie par le Code Rural.

Le règlement amiable est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation viticole.

Cette procédure n’a que pour seul but de permettre à l’exploitation viticole, personne physique ou personne morale, d’obtenir des délais de paiement avec ses créanciers.

Il appartient au chef d’exploitation de saisir le Tribunal de Grande Instance, au besoin par le biais de son avocat, afin de demander la désignation d’un conciliateur.

Ce conciliateur, désigné par le Tribunal, a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers qu’il s’agisse de délais de paiement ou encore de remises de dette.

L’autre intérêt de ce règlement amiable est, sur demande formulée auprès du Tribunal, de suspendre provisoirement les poursuites des créanciers, telles que mises en demeure, saisies, pour un délai n’excédant pas 2 mois.

Ce délai peut permettre d’obtenir un peu d’air à l’exploitation viticole concernée.

La décision de suspension interdit donc toute action en Justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Cette décision suspend aussi toutes les actions des créanciers tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Le chef d’exploitation ne doit surtout pas payer, pendant cette période, une quelconque créance née antérieurement à la décision du Tribunal de désigner un conciliateur.

Le passif antérieur est donc celui qu’il convient de traiter par voie de règlement amiable.

Une fois que le règlement amiable est signé et homologué par le Tribunal, cet accord suspend, lui aussi, pendant toute la durée de son exécution, toutes actions en Justice contre le chef d’exploitation.

Ce règlement amiable peut être organisé dans le cadre d’une cessation de paiement qui ne date pas de plus de 45 jours.

Ce règlement amiable doit être considéré comme un outil à la disposition du chef d’exploitation avant d’envisager toute mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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