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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Publié le : 12/10/2012 12 octobre Oct. 2012
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.

Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109.





Une société MARKINTER est agent commercial d'une société PCF. La Société PCF met un terme au mandat de l'agent commercial.

L'agent commercial assigne la Société PCF mais également sa société mère PCAS pour solliciter des dommages et intérêts. L'agent commercial prétend que l'immixtion de la Société mère, PCAS dans ses rapports avec son mandant PCF, justifierait une demande de condamnation solidaire.

La Cour d'appel fait droit aux demandes de condamnation solidaire. La Cour relève l'immixtion de la société mère dans les rapports entre l'agent et PCF notamment au travers de nombreuses correspondances directement adressées par la société mère à l'agent commercial.

La Cour de cassation censure toutefois cette décision.

La Cour de cassation juge que la simple immixtion ne pouvait permettre la condamnation solidaire de la Société mère.

Pour pouvoir prononcer une telle condamnation solidaire, l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

Si une société doit être condamnée solidairement avec le mandant elle ne doit donc pas s'être simplement immiscé dans les relations agent / mandant. La Cour exige que la société se comporte comme un véritable cocontractant.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Sylvain Bilodeau - Fotolia.com

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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