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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
madecision.com, arbitrage et médiation en ligne

E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle plateforme co-créée par Eurojuris et eJust, madecision.com.

Quels sont selon vous les leviers en faveur du déploiement de solutions de justice alternative ? 

Depuis plusieurs années au sein d’Eurojuris, nous nous intéressons aux modes de consommation du droit, aux prestations juridiques et aux modèles technologiques qui facilitent leur accès, en analysant les tendances de fond, tant en France qu’à l’international.

Il en ressort que les modes de résolution des litiges en ligne sont une réalité Outre-Atlantique et le marché français s’y prépare également. Les nouveaux outils qui sont apparus vont permettre de résoudre les problèmes liés, notamment, à la longueur des procédures, de trouver des moyens alternatifs pour désengorger les tribunaux et proposer à nos clients de nouveaux services d’excellente qualité.

Nous nous réjouissons que la plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne eJust s’impose sur le marché français par la précision de l’outil et sa performance.

Comment s’y prend-on pour intégrer l’innovation au sein de cabinets d’avocats ?

Dès le lancement d’eJust, nous avons été captivés par la démarche de ses fondateurs. Nous avons pris le temps d’analyser son potentiel, les services proposés, décidé de former un certain nombre de nos membres à la plateforme, testé le parcours proposé et résolu des cas. Cette expérience nous a tout à fait convaincus.

Dans notre réflexion stratégique, l’opportunité s’est présentée de créer notre propre plateforme de résolution amiable des litiges en ligne avec notre panel de médiateurs et d’arbitres potentiels, membres d’Eurojuris ; nous avons alors perçu tout l’intérêt de nous adosser à la technologie d’eJust pour développer notre plateforme.

Que proposez-vous avec madecision.com ?

madecision.com est avant tout une solution pensée et réalisée par des avocats et des huissiers pour leurs clients avec toutes les garanties que confère notre profession. Nous répondons aux attentes de nos clients qui recherchent une réponse rapide, efficace et économique pour la résolution de leurs litiges avec toutes les garanties de confidentialité, de pertinence et de coût modéré.

Nous proposons pour l’arbitrage, notamment, une solution de résolution des litiges moyennant un forfait de 990 € HT lorsque l’enjeu financier du litige ne dépasse pas 10000 €.

Comme je vous l’ai précisé, notre plateforme repose sur un large panel d’arbitres et de médiateurs couvrant tous les domaines du droit. L’une des principales innovations de notre solution repose sur la conception et l’introduction d’un algorithme qui va suggérer la désignation d’un arbitre ou d’un médiateur selon deux critères : le domaine du droit concerné par le litige et la connaissance du secteur d’activité du client.

Il est essentiel que le professionnel amené à résoudre le litige connaisse les métiers de ses clients. Réseau reconnu depuis 30 ans par la qualité et la diversité des expertises de ses membres, Eurojuris offre la garantie de mettre à la disposition des justiciables un large panel de professionnels qui répondront avec efficacité, sécurité et réactivité à leur demande. Avec notre plateforme, nous faisons le pari de l’intelligence des parties. Au-delà de leurs divergences et de leurs désaccords, elles auront la faculté de choisir ensemble ce mode de résolution pour leur litige. 

 

Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
AVRIL&MARION, Avril&Marion
SAINT-BRIEUC (22)
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Historique

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