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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)....

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
madecision.com, arbitrage et médiation en ligne

E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle plateforme co-créée par Eurojuris et eJust, madecision.com.

Quels sont selon vous les leviers en faveur du déploiement de solutions de justice alternative ? 

Depuis plusieurs années au sein d’Eurojuris, nous nous intéressons aux modes de consommation du droit, aux prestations juridiques et aux modèles technologiques qui facilitent leur accès, en analysant les tendances de fond, tant en France qu’à l’international.

Il en ressort que les modes de résolution des litiges en ligne sont une réalité Outre-Atlantique et le marché français s’y prépare également. Les nouveaux outils qui sont apparus vont permettre de résoudre les problèmes liés, notamment, à la longueur des procédures, de trouver des moyens alternatifs pour désengorger les tribunaux et proposer à nos clients de nouveaux services d’excellente qualité.

Nous nous réjouissons que la plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne eJust s’impose sur le marché français par la précision de l’outil et sa performance.

Comment s’y prend-on pour intégrer l’innovation au sein de cabinets d’avocats ?

Dès le lancement d’eJust, nous avons été captivés par la démarche de ses fondateurs. Nous avons pris le temps d’analyser son potentiel, les services proposés, décidé de former un certain nombre de nos membres à la plateforme, testé le parcours proposé et résolu des cas. Cette expérience nous a tout à fait convaincus.

Dans notre réflexion stratégique, l’opportunité s’est présentée de créer notre propre plateforme de résolution amiable des litiges en ligne avec notre panel de médiateurs et d’arbitres potentiels, membres d’Eurojuris ; nous avons alors perçu tout l’intérêt de nous adosser à la technologie d’eJust pour développer notre plateforme.

Que proposez-vous avec madecision.com ?

madecision.com est avant tout une solution pensée et réalisée par des avocats et des huissiers pour leurs clients avec toutes les garanties que confère notre profession. Nous répondons aux attentes de nos clients qui recherchent une réponse rapide, efficace et économique pour la résolution de leurs litiges avec toutes les garanties de confidentialité, de pertinence et de coût modéré.

Nous proposons pour l’arbitrage, notamment, une solution de résolution des litiges moyennant un forfait de 990 € HT lorsque l’enjeu financier du litige ne dépasse pas 10000 €.

Comme je vous l’ai précisé, notre plateforme repose sur un large panel d’arbitres et de médiateurs couvrant tous les domaines du droit. L’une des principales innovations de notre solution repose sur la conception et l’introduction d’un algorithme qui va suggérer la désignation d’un arbitre ou d’un médiateur selon deux critères : le domaine du droit concerné par le litige et la connaissance du secteur d’activité du client.

Il est essentiel que le professionnel amené à résoudre le litige connaisse les métiers de ses clients. Réseau reconnu depuis 30 ans par la qualité et la diversité des expertises de ses membres, Eurojuris offre la garantie de mettre à la disposition des justiciables un large panel de professionnels qui répondront avec efficacité, sécurité et réactivité à leur demande. Avec notre plateforme, nous faisons le pari de l’intelligence des parties. Au-delà de leurs divergences et de leurs désaccords, elles auront la faculté de choisir ensemble ce mode de résolution pour leur litige. 

 

Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
AVRIL&MARION, Avril&Marion
SAINT-BRIEUC (22)
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Historique

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