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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Crédit à la consommation - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation.
Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point de départ du délai biennal de forclusion au premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, se posait régulièrement la question d’une forclusion intervenue antérieurement à ce point de départ et notamment lorsque les débiteurs bénéficiaient de plusieurs plans conventionnels ou mesures imposées successifs.

En l’espèce la Cour d’Appel avait déclaré l’action d’une banque en recouvrement de deux crédits à la consommation forclose en considérant qu’un premier plan de redressement en date du 12 avril 2011 avait interrompu le délai de forclusion et que celui-ci avait expiré le 12 avril 2013, l’adoption du second plan de surendettement n’ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise.

Dans son raisonnement, la Cour d’appel avait considéré que le point de départ du délai de forclusion était les dernières échéances réglées le 30 octobre 2010 et que l’adoption du premier plan conventionnel constituait un événement interruptif de cette forclusion et non un nouveau point de départ.

La Cour d’Appel a estimé que cet événement interruptif était instantané et non continu, de sorte que dès l’adoption du plan le 12 avril 2011, un nouveau délai de forclusion biennale courrait et expirait au 12 avril 2013.

La Cour de Cassation rejette le raisonnement de la Cour d’Appel en faisant une application stricte de l’article L 311-37 du Code de la Consommation.

Elle casse et annule l’arrêt pour violation de la loi en jugeant que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption conventionnel de redressement et qu’il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan.

Toutefois, on ignore si la Cour de Cassation considère qu’en vertu du texte, le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel constitue le point de départ de la forclusion quand bien même la forclusion biennale serait acquise avant l’adoption du plan.

Ou au contraire, si elle sanctionne la Cour d’Appel qui n’aurait pas computé le délai correctement en estimant que l’adoption du premier plan avait interrompu de manière continue le délai de forclusion jusqu’à l’expiration du plan soit au 12 avril 2013, faisant courir un nouveau délai de 2 ans qu’à l’issue du plan, expirant alors 12 avril 2015.

Or, l’adoption du second plan en date du 31 mai 2014, a également interrompu le délai de forclusion, de sorte que l’action intentée par la banque le 27 août 2015, moins de deux ans après était recevable.
Force est de constater que la Cour de Cassation ne fait aucune référence a un quelconque événement interruptif de la forclusion, ni même à son caractère instantané ou continu, mais rappelle que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BARROUX Paul
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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