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Vous êtes ici :
  1. Actus Particuliers
  2. Consommation
  3. Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Consommation

La consommation est le fait de consommer des biens et services. 

Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.

Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.

Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?

L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.

Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.

  • Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
  • Trouver un avocat en droit commercial
  • Trouver un avocat en agroalimentaire
  • Trouver un avocat en informatique et internet
 

Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants : 
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…

 

Actus Particuliers
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Actus - Agroalimentaire

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...
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Actus - Contrats de vente / Prêts

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...
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Actus - Distribution

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...
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Actus - Informatique et Internet

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...
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Actus - Procédures

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de...
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Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ? - Crédit photo : © ALF photo - Fotolia.com
Crédit photo : © ALF photo - Fotolia.com

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance 

La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »

Sur le rappel des textes légaux :

En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que :
  • L’utilisateur de services de paiement a pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et a informé sans tarder son établissement de crédit (articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier) ;
 
  • Le prestataire de services de paiement a rapporté la preuve que l’utilisateur, niant avoir autorisé l’opération de paiement, avait agi frauduleusement ou n’avait pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations (article L. 133-19, IV et L. 133-23 du code susvisé).

Sur le rappel des faits :

En novembre 2013, Monsieur Y a prétendu que ses données personnelles avaient été modifiées depuis le site internet de son établissement de crédit afin de recevoir sur un autre numéro les codes de confirmation nécessaires pour valider des opérations de paiement et de retrait depuis son compte pour un montant total de 2.979.61 euros.

Ainsi, Monsieur Y a contesté avoir réalisé lesdites opérations et en a demandé le remboursement auprès de sa banque, laquelle a refusé de faire droit à sa demande. 

Sur la décision de la juridiction de proximité :

Par une décision de la juridiction de proximité de Laon en date du 6 mars 2017, la demande de remboursement de Monsieur Y a été rejetée au motif que celui-ci « a nécessairement communiqué à un tiers ses données personnelles, qu’il était de sa responsabilité de veiller à ce qu’elles demeurent secrètes et ne soient divulguées à quiconque, et a ainsi commis une négligence grave de nature à exclure le remboursement. »

Cette décision n’est pas surprenante au regard de la jurisprudence constante en la matière (Voir en ce sens : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 28 mars 2018 , n°16.20.018 : « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositif de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit au non, avisé des risques d’hameçonnage. »

Sur l’arrêt inédit de la Cour de cassation :

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-18888

Pourtant, au visa des articles L. 133-16, L. 133-17, L.133-17, L. 133-19, IV et L. 133-23 du Code monétaire et financier, dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 9 août 2017, la décision rendue le 6 mars 2017 a été cassée en toutes ses dispositions au motif que la preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »

En présence d’une telle décision, l’on s’interroge de savoir les magistrats ont fait preuve de davantage de souplesse dans l’appréciation de la gravité de la négligence commise par l’utilisateur de services de paiement ou s’ils ont simplement reproché aux premiers juges d’avoir déduit trop hâtivement que Monsieur Y avait nécessairement communiqué ses données personnelles à un tiers…

Il conviendra de demeurer attentif aux prochaines décisions rendues par la Haute Cour pour tenter de répondre à cette interrogation.  


Cet article a été rédigé par Me Mazzonetto. Il n'engage que son auteur.


 
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Auteur

DROUINEAU 1927
Cabinet
POITIERS (86)
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